Convention collective qui prévoient que le temps de pause est rémunéré comme du temps de travail effectif, celui-là devait s'imputer sur celui-ci, sauf à engendrer des heures suppl
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-26.914
Cour de cassation
[...] 3° ALORS QUE les dispositions conventionnelles prévoyant la rémunération des temps de pause comme du temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur la qualification de ces temps au regard des dispositions de l'article L3121-1 du code du travail ; qu'en retenant que, compte tenu des stipulations de la convention collective nationale… [...]