Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, 6 et 12 de l'accord d'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-26.914
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent que selon les articles 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, 6 et 12 de l'accord d'entreprise du 7 mars 2000, le temps de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 35 heures, le temps de pau… [...]