Convention collective alors que les premières sont plus avantageuses – en ce que la pause ne s'impute pas sur le temps de travail effectif et que sa rémunération ne vient pas en dé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-26.914
Cour de cassation
[...] 4° ALORS subsidiairement QUE en cas de concours d'avantages prévus la convention collective et l'accord d'entreprise, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'aux termes de l'article 5-4 et de l'avenant n° 21 du 31… [...]