Convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

[...] Cette société est spécialisée dans la vente au détail de produits alimentaires. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. [...]

[...] Cette société est spécialisée dans le commerce de centre-ville et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 983 FS-B Pourvoi n° K 22-16.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme [G] [H], do… [...]

[...] Mme [V] [T], épouse [H], a été embauchée le 27 avril 1992 par la SA Germa en qualité d'employée libre-service selon contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que la clause de non concurrence n'est valable que si elle est justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, qu'elle comporte une contrepartie financière et qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié, ces conditions étant cumulatives ; qu'en l'espè… [...]

[...] 1° ALORS QUE pendant la pause, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, de sorte que celle-ci ne constitue pas du temps de travail effectif ; qu'en conséquence, la pause ne s'impute pas sur le temps de travail effectif du salarié, quand bien même elle serait rémunérée pour le même montant qu'un temps de travail effectif ; qu… [...]

[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Lidl. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugée irrégulière et abusive la rupture du contrat de travail signé le 22 juillet 2009 et d'AVOIR en conséquence condamner la SNC LIDL à verser à M. X... les sommes de 2.… [...]

[...] Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 février 2009), que Mme X... a été engagée le 1er février 1975 en qualité d'employée de bureau par la société Solorcca ; que licenciée le 14 octobre 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de jours d'ancienneté et de primes de fin d'a… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 2008), que Mme X... a été engagée par la société Carrefour hypermarchés le 1er avril 1999 en qualité d'assistante vente puis a été affectée au mois de mai 2002 au poste d'assistante administrative et comptable, niveau II de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédom… [...]