Convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif et sa rémunération au
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-26.914
Cour de cassation
[...] 4° ALORS subsidiairement QUE en cas de concours d'avantages prévus la convention collective et l'accord d'entreprise, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'aux termes de l'article 5-4 et de l'avenant n° 21 du 31… [...]