Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.686

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2020

Numéro d'affaire

19-16.686

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10861

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonct…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10861 F Pourvoi n° E 19-16.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 L'association Groupement pour l'insertion des personnes handicapées (GIHP Réunion), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-16.686 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

W...

R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de l'association Groupement pour l'insertion des personnes handicapées, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

R..., après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Groupement pour l'insertion des personnes handicapées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Groupement pour l'insertion des personnes handicapées et la condamne à payer à M.

R... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour l'association Groupement pour l'insertion des personnes handicapées PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIHP Réunion à payer à M.

R... la somme de 6 638,94 € brut à titre de rappel de salaire afférent à la régularisation de son ancienneté, d'avoir dit que les sommes à titre de rappel de salaire étaient exécutoires de droit et d'avoir fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

R... à 2 061,05 € brut ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« à propos de la prime d'ancienneté, Monsieur R... explique que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 a instauré une prime d'ancienneté de 1 % par année de service effectif dans la limite de 30%, que lors de son reclassement sa prime d'ancienneté a été calculée sur une ancienneté théorique inférieure à l'ancienneté effective (avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951).