Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.796

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Protection des données / RGPD • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2018

Numéro d'affaire

16-20.796

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01021

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1021…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1021 F-D Pourvois n° K 16-20.796 - M 16-20.797 N 16-20.798 - Q 16-20.800 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s K 16-20.796 à N 16-20.798 et Q 16-20.800 formés par la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [...] , contre quatre arrêts rendus le 26 mai 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Alain Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Johnny Z..., domicilié [...] , 3°/ à M.

Djamel A..., domicilié [...] , 4°/ à M.

Jimmy B..., domicilié [...] , 5°/ au syndicat CGT Schindler des directions régionales de l'Ile-de-France, de la direction régionale Grand-Ouest et des filiales de RCS, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; MM.

Y..., Z..., A..., B... et le syndicat CGT Schindler des directions régionales de l'Ile-de-France, de la direction régionale Grand-Ouest et des filiales de RCS ont formé des pourvois incidents contre le même arrêt ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2018, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

C..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Schindler, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM.

Y..., Z..., A..., B... et du syndicat CGT Schindler des directions régionales de l'Ile-de-France, de la direction régionale Grand-Ouest et des filiales de RCS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-20.796 à N 16-20.798 et n° Q 16-20.800 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 26 mai 2016), statuant en référé, que MM.

Y..., Z..., A... et B... ont été engagés les 24 juillet 2006, 13 septembre 2004, 1er juillet 2008 et 6 août 2007 en qualité de technicien par la société Schindler ; que M.

Y... a fait l'objet d'une notification de mise à pied le 16 novembre 2010, M.

Z... les 4 février 2010 et 21 mars 2011, M.