Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 09-40.473

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/09/2010

Numéro d'affaire

09-40.473

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01605

Résumé

En cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents pour congés annuels ou pour congé maladie, inverse la charge de la preuve en retenant que le salarié ne fournissait aucun élément sur le prétendu caractère mensonger des mentions relatives aux absences des salariés figurant sur les contrats de travail à durée déterminée

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 décembre 2001 par la société Moventis, aux droits de laquelle se trouve la société Centre Médico-Chirurgical Paris V, selon contrat à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'« agent de service entretien » afin de faire face au remplacement d'un salarié absent pour congés annuels, pour la période du 13 au 20 décembre 2001 ; que par la suite onze contrats de travail à durée déterminée à temps partiel, ont été conclus pour assurer le remplacement de divers salariés absents pour congés annuels ou congé maladie jusqu'au 22 octobre 2002, date à laquelle l'employeur a proposé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 77,94 heures de travail par mois ; que la salariée ayant refusé le transfert de son contrat de travail à compter du 1er janvier 2004, l'employeur l'a licenciée le 29 janvier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la requalification de ses douze contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 13 décembre 2001, l'arrêt retient que l'article L. 1242-2 du code du travail n'impose pas l'obligation de mentionner dans le contrat de travail à durée déterminée le motif de l'absence du salarié remplacé, qu'aucun élément n'a été fourni par la salariée sur le caractère mensonger qu'elle allègue des mentions relatives aux absences de salariés telles qu'elles figurent dans les contrats de travail à durée déterminée successivement conclus ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige sur le motif du recours, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée contestait l'exactitude des motifs de recours figurant sur les contrats à durée déterminée et qu'il appartenait à l'employeur d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la législation sur le travail à temps partiel, l'arrêt retient que les contrats de travail fixaient les horaires de travail de la salariée et leur répartition dans la journée, que ces horaires ont peu varié et, à l'exception de la période du 20 février au 17 mars 2002, ont tous fait commencer le service de la salariée à six heures le matin, la fin du service ayant été fixée le plus souvent à 9 heures ou 9 h 30, quelquefois à 11 heures, exceptionnellement à 12 heures et 12 h 45, que la modification de l'amplitude horaire n'était pas telle qu'elle maintenait la salariée en permanence à la disposition de l'employeur, que la salariée ne démontre pas que les révisions de ses horaires en fonction des besoins du service ont été telles qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ; Attendu cependant que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine peut intervenir, la nature de cette modification et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués ; qu'à défaut, l'emploi est présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que les horaires de la salariée pouvaient être révisés en fonction des besoins du service sans même préciser si l'employeur avait respecté le délai de prévenance de sept jours avant de mettre en oeuvre les modifications, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence celle du chef ayant limité à 3 000 € la somme allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier et du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a condamné la société Centre médico-chirurgical Paris V à payer à Mme X... la somme de 315,52 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 4 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne la société Centre médico-chirurgical Paris V aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Centre médico-chirurgical Paris V à payer à Mme Coumba X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Cumba X... de sa demande tendant à la requalification de ses douze contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande tendant à la reprise de son ancienneté au 13 décembre 2001 et au versement de la somme de 7.876,72 € à titre de rappel de salaire, et d'AVOIR encore limité son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 3.000 euros ; AUX MOTIFS QUE, du 13 décembre 2001 au 22 octobre 2002, Coumba X... a remplacé quatre salariés absents en exécution de 12 contrats de travail à durée déterminée ; que l'article L.1242-2 du code du travail n'impose pas l'obligation de mentionner dans le contrat de travail à durée déterminée le motif de l'absence du salarié remplacé ; qu'aucun élément n'a été fourni par l'appelante sur le caractère mensonger qu'elle allègue des mentions relatives aux absences de salariés telles qu'elles figurent dans les contrat de travail à durée déterminée successivement conclus ; que la succession de ceux-ci n'a pas été ininterrompue du 13 décembre 2001 au 22 octobre 2002 comme le soutien Coumba X... puisqu'elle n'a pas travaillé du 22 décembre 2001 au 7 janvier 2002, du 1er au 6 février 2002, du 12 au 19 février 2002, du 18 au 28 mars 2002 et du 12 mai au 4 septembre 2002 ; que dans ces conditions, il apparaît que les contrat de travail à durée déterminée successifs n'ont pas eu pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la clinique ; que ce chef de demande de la salariée doit être rejeté ; que son ancienneté a donc été correctement prise en considération à compter du 5 septembre 2002 ; que la rémunération étant la contrepartie de la prestation de travail du salarié, il n'y a pas lieu de condamner l'employeur à payer des salaires pour des jours non travaillés ; 1°) ALORS QU'en présence d'une succession de contrats de travail à durée déterminée dont le motif de recours est contesté par le salarié, il appartient au juge du fond de vérifier la réalité dudit motif ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que les remplacements qui motivaient les douze contrats de travail à durée déterminée litigieux étaient pour la plupart fictifs, ce que l'employeur s'était refusé à démentir en ne déférant pas à une sommation de communiquer les éléments justifiant des absences des salariés prétendument remplacés (conclusions, p.4 et 5, et pièce n°49) ; qu'en se bornant cependant à affirmer que « du 13 décembre 2001 au 22 octobre 2002, Coumba X... a remplacé quatre salariés absents en exécution de douze contrats de travail à durée déterminée » (arrêt, p.4), se référant ainsi à un examen purement formel des contrats de travail litigieux (instrumentum), sans vérifier comme elle y était invitée, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, la réalité des absences des salariés prétendument remplacés, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles L.1242-2, L.1245-1 du code du travail, 8, 10 et 11 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée étant dérogatoire au droit commun, il appartient à l'employeur de justifier de la réalité du motif de recours utilisé ; qu'en se déterminant, pour débouter Mme X... de sa demande de requalification, par la considération qu'« aucun élément n'a été fourni par l'appelante sur le caractère mensonger qu'elle allègue des mentions relatives aux absences de salariés telles qu'elles figurent dans les contrat de travail à durée déterminée successivement conclus » (arrêt, p.4), mettant ainsi à la charge de la salariée la preuve de la réalité, contestée par elle, du motif de recours utilisé par son employeur pour justifier le recours aux contrats de travail à durée déterminée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L.1242-2 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°) ALORS QUE la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la succession des contrats litigieux n'avait pas été ininterrompue, pour débouter la salariée de sa demande de requalification desdits contrats, sans rechercher si, nonobstant ces brèves interruptions de la relation de travail, cette succession de contrat de travail à durée déterminée, à laquelle avait finalement succédé un contrat de travail à durée indéterminée, ne correspondait pas à un besoin structurel de main d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1242-1.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Cumba X... de sa demande tendant à faire constater que le Centre Médico-chirurgical Paris V n'a pas respecté la législation sur le temps de travail à temps partiel et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande tendant à se voir allouer la somme de 8.000 € à titre d'indemnité à ce titre ; AUX MOTIFS QUE les contrats de travail à durée déterminée conclus du 13 décembre 2001 au 30 septembre 2002 fixent les horaires de travail de Coumba X... et leur répartition dans la journée ; que ces horaires ont peu varié et, à l'exception de la période du 20 février au 17 mars 2002, ont tous fait commencer le service de la salariée à six heures le matin ; que la fin du service a été fixée le plus souvent à 9 heu…