Code du travail
Article R. 351-27 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 351-27
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 351-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 09-40.473
Cour de cassationconstatations, et a partant violé les articles L.5412-1-1°, R.5426-3 et R.351-27 du code du travail, applicable à l'époque des faits, ensemble le principe de la réparation intégrale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 09-40.473
constatations, et a partant violé les articles L.5412-1-1°, R.5426-3 et R.351-27 du code du travail, applicable à l'époque des faits, ensemble le principe de la réparation intégrale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2006, 05-12.816
Cour de cassationdu commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; 2 / que c'est à l'âge de 55 ans que le salarié marin, employé à des services embarqués, entre en jouissance de sa pension d'ancienneté et qu'il peut faire valider l'ensemble de ses annuités de services (dans la limite de 37,5 ans) sans souffrir de la limitation de 25 annuités maximum validables applicable au salarié marin partant à la retraite avant l'âge de 55 ans .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2006, 05-12.816
du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; 2 / que c'est à l'âge de 55 ans que le salarié marin, employé à des services embarqués, entre en jouissance de sa pension d'ancienneté et qu'il peut faire valider l'ensemble de ses annuités de services (dans la limite de 37,5 ans) sans souffrir de la limitation de 25 annuités maximum validables applicable au salarié marin partant à la retraite avant l'âge de 55 ans .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1995, 93-18.038
Cour de cassationpositifs de recherche d'emploi, conformément aux articles L. 351-16 et R. 351-27 du Code du travail ; qu'en énonçant qu'il appartenait à l'ASSEDIC d'établir que Mme X... aurait repris une activité et qu'elle n'aurait pas accompli d'actes positifs de recherche d'emploi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi les dispositions des articles 1315 du Code civil, L. 351-1, L. 351-16 et R. 351-27 du Code du travail ; Mais.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1995, 93-18.038
positifs de recherche d'emploi, conformément aux articles L. 351-16 et R. 351-27 du Code du travail ; qu'en énonçant qu'il appartenait à l'ASSEDIC d'établir que Mme X... aurait repris une activité et qu'elle n'aurait pas accompli d'actes positifs de recherche d'emploi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi les dispositions des articles 1315 du Code civil, L. 351-1, L. 351-16 et R. 351-27 du Code du travail ; Mais.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1994, 91-21.926
Cour de cassationmoyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 351-1, L. 351-16 et R. 351-27 du Code du travail que les indemnités de chômage ne sont dues qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi ; qu'il appartient, dès lors, aux organismes servant lesdites indemnités de s'assurer qu'elles sont versées aux personnes remplissant les conditions pour les percevoir et, le cas échéant, d'en justifier .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1994, 91-21.926
moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 351-1, L. 351-16 et R. 351-27 du Code du travail que les indemnités de chômage ne sont dues qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi ; qu'il appartient, dès lors, aux organismes servant lesdites indemnités de s'assurer qu'elles sont versées aux personnes remplissant les conditions pour les percevoir et, le cas échéant, d'en justifier .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 351-27
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.