Convention collective hospitalisation privée à but lucratif

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 09-40.473 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les contrats de travail à durée déterminée conclus du 13 décembre 2001 au 30 septembre 2002 fixent les horaires de travail de Coumba X... et leur répartition dans la journée ; que ces horaires ont peu varié et, à l'exception de la période du 20 février au 17 mars 2002, ont tous fait commencer le service de la salariée à si… [...]

15/09/2010 CCN hospitalisation privée à but lucratif applicable en l'espèce prévoit la limitation des heures supplémentaires au tiers de la durée prévue au contrat de travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-41.880 Cour de cassation

[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée avait été promue au poste de chargée de mission VAE au terme d'un avenant à son contrat de travail signé le 16 octobre 2006 et que les parties avaient soumis leurs relations contractuelles à la convention collective nationale hospitalisation privée à but lucratif… [...]

17/12/2008 convention collective nationale hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé, que les dispositions du protocole de transposition n'étaient plus

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