Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-10.529

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2024

Numéro d'affaire

23-10.529

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00629

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 629…

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° V 23-10.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La société Schindler,société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] ayant un établissement secondaire [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-10.529 contre le jugement rendu le 19 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

M. [F] et le syndicat CGT Schindler ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schindler, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [F], du syndicat CGT Schindler, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 19 décembre 2022), rendu selon la procédure accélérée au fond, M. [F] a été engagé en qualité de technicien de maintenance par la société Schindler (la société) à compter du 1er septembre 2009, selon contrat de travail à durée indéterminée. 2.

Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical central le 4 février 2020 et en qualité de délégué syndical d'entreprise le 28 janvier 2022. 3.

Par lettre du 5 septembre 2022,il a sollicité un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pour les 21 octobre 2022, 12, 13 et 14 décembre 2022.

L'employeur a refusé cette demande de congé par courriels des 8 septembre et 13 octobre 2022 au motif qu'au cours de l'année 2022, le salarié avait déjà bénéficié de congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pour une durée totale de douze jours. 4.

Le salarié et le syndicat CGT Schindler (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale le 14 novembre 2022 pour contester le refus de l'employeur et obtenir le paiement, au salarié, de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour refus abusif de l'employeur de lui accorder le congé pour formation syndicale, exécution de mauvaise foi du contrat de travail et entrave à l'exercice du droit syndical, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice du droit syndical.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.