L. 2141-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° G 23-17.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° V 23-10.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-B Pourvoi n° Y 22-18.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] Toutefois, aucun de ces comportements, à les supposer établis, ne caractérise une entrave, au sens de l'article L. 2146-1 du code du travail à l'exercice du droit syndical, lequel est défini précisément par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du même code. [...]
[...] N° H 22-84.021 F-B N° 01180 RB5 17 OCTOBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 OCTOBRE 2023 La société [5] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° E 19-26.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les intimées rappellent à bon droit que l'affichage et la diffusion des informations syndicales s'opèrent dans le cadre des dispositions des articles L. 2142-3 et suivants du code du travail, figurant à la section IV du chapitre II du titre IV du Livre premier de la Deuxième partie du code du travail, relative à la section… [...]
[...] 7. La société La Poste est un établissement public à caractère industriel et commercial (Soc., 22 février 1995, pourvoi n° 94-60.011, Bull. n° 69, CE, Ass. plén., 13 novembre 1998 n° 188.824 publié au recueil Lebon) qui emploie à la fois des personnels de droit public et de droit privé. Cependant, au regard de la rédaction de l'article 3… [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles, d'une part, L. 2142-3, L. 2146-1, L. 2141-4, L. 2141-9 du code du travail, d'autre part, L. 2146-2 et L. 2141-5 du code du travail, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; [...]
[...] N° Q 15-87.427 F-D N° 686 VD1 25 AVRIL 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société easyJet Airline Company Limited, - L'URSSAF de Paris et de la région parisienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 novembre 2011, qui, pour travail dissimulé, entraves… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes des articles L 2122-1 et L 2143-3 du code du travail, la régularité de la désignation d'un délégué syndical d'établissement est soumise à deux conditions cumulatives : le syndicat doit être représentatif au niveau de l'établissement, c'est-à-dire en fonction des résultats des élections au comité d'établissement… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2011, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende dont 3 000 avec sursis, et… [...]
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur l'exécution déloyale des obligations de la SA INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE : au vu de l'article L 1222-1 du Code du Travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; la Société I-BP a mis en place des moyens de formation afin que Monsieur Abderrahmane X... atteigne le niveau requis pour le poste… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thierry X..., - Le syndicat des services 42-43 CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 juillet 2010, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Gérard Y... des che… [...]