Code du travail
Article L. 2145-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2145-13
Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2145-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-17.257
Cour de cassationà exercer des fonctions syndicales, définis par les articles L. 2145-1 à L. 2145-13 du code du travail. 17. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, et 1015 du code de procédure civile, le jugement, qui a débouté le salarié et le syndicat de leurs demandes de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, se trouve légalement justifié.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-17.257
à exercer des fonctions syndicales, définis par les articles L. 2145-1 à L. 2145-13 du code du travail. 17. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, et 1015 du code de procédure civile, le jugement, qui a débouté le salarié et le syndicat de leurs demandes de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, se trouve légalement justifié.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-10.529
Cour de cassationà exercer des fonctions syndicales, définis par les articles L. 2145-1 à L. 2145-13 du code du travail. 14. Par ce motif de pur droit , substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, le jugement, qui a débouté le salarié et le syndicat de leurs demandes de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, se trouve légalement justifié. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-10.529
à exercer des fonctions syndicales, définis par les articles L. 2145-1 à L. 2145-13 du code du travail. 14. Par ce motif de pur droit , substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, le jugement, qui a débouté le salarié et le syndicat de leurs demandes de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, se trouve légalement justifié. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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