Code du travail
Article L. 2145-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2145-7
La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2145-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-17.257
Cour de cassationpar un salarié ne pouvant excéder dix-huit jours ; que selon l'article L. 2145-7 du même code, la durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours et qu'elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que les salariés ont droit à un congé de formation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-17.257
par un salarié ne pouvant excéder dix-huit jours ; que selon l'article L. 2145-7 du même code, la durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours et qu'elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que les salariés ont droit à un congé de formation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-10.529
Cour de cassationalors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée maximale de dix-huit jours lorsqu'ils ont la qualité d'animateurs des stages et sessions de formation et de douze jours dans les autres cas ; qu'en se référant, en l'espèce, aux dispositions d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-10.529
alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée maximale de dix-huit jours lorsqu'ils ont la qualité d'animateurs des stages et sessions de formation et de douze jours dans les autres cas ; qu'en se référant, en l'espèce, aux dispositions d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-18.302
Cour de cassation2022, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée maximale de dix-huit jours uniquement lorsqu'ils ont la qualité d'animateurs de stages et sessions et de douze jours dans les autres cas ; qu'en se référant, en l'espèce, aux dispositions d'une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-18.302
2022, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée maximale de dix-huit jours uniquement lorsqu'ils ont la qualité d'animateurs de stages et sessions et de douze jours dans les autres cas ; qu'en se référant, en l'espèce, aux dispositions d'une.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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