L. 2141-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° G 23-17.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° J 23-19.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° V 23-10.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-B Pourvoi n° Y 22-18.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] Toutefois, aucun de ces comportements, à les supposer établis, ne caractérise une entrave, au sens de l'article L. 2146-1 du code du travail à l'exercice du droit syndical, lequel est défini précisément par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du même code. [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° E 19-26.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] "aux motifs que Mme L... N... avait été désignée représentante de la section syndicale CFDT de l'entreprise R.E.M.I ; que cette information était parvenue à M. D... par courrier recommandé avec accusé de réception le 29 décembre 2014 ; que par courrier recommandé avec accusé de réception des 27 et 28 janvier 2015, Mme N..., représentante… [...]
[...] « Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141… [...]
[...] ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice des fonctions de délégué syndical, à charge pour lui de saisir ensuite la juridiction compétente de sa contestation sur l'utilisation qui avait été faite des heures de délégation ; de sorte qu'en décida… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le syndicat Solidaire SUNDEP. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat SUNDEP Solidaires de sa demande tendant à voir juger qu'il était en droit de siéger au sein de la Commission académique d… [...]
[...] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'articl… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "1. Sur la recevabilité de l'action ( ) dans la mesure où il est constant que M. V... ne fait plus partie des effectifs de la société [...] et qu'est donc contestée la désignation de M. C..., il apparaît qu'un nouveau délai de 15 jours a couru à compter de la désignation de ce dernier par le syndicat Filpac CGT ; que la da… [...]
[...] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'articl… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2011, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende dont 3 000 avec sursis, et… [...]
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur l'exécution déloyale des obligations de la SA INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE : au vu de l'article L 1222-1 du Code du Travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; la Société I-BP a mis en place des moyens de formation afin que Monsieur Abderrahmane X... atteigne le niveau requis pour le poste… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thierry X..., - Le syndicat des services 42-43 CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 juillet 2010, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Gérard Y... des che… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur le paiement des heures de délégation et les conséquences en découlant, M. Philippe X..., enseignant depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'Association Notre-Dame de Bon secours, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical et délégué du personnel des maîtres, sollicite,… [...]
[...] Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir dans une entreprise lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, co… [...]