Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-19.498

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Égalité de traitement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/2018

Numéro d'affaire

16-19.498

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10474

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction d…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10474 F Pourvoi n° Z 16-19.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Thomas Y..., domicilié 34 Haute Rive 2, 38440 Meyssies, contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Inéo Rhône-Alpes Auvergne, anciennement dénommé Cofely Inéo Rhône-Alpes Auvergne, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Inéo Rhône-Alpes Auvergne ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de salaire au titre des travaux en « zone classée insalubre » et, par conséquent, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel et à payer à l'employeur la somme de 750 euros en application de l'article 750 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE M.

Y... sollicite pour la première fois devant la cour de nombreux rappels de salaire ; qu'il demande tout d'abord dans ses conclusions développées oralement à l'audience, mais non dans leur dispositif, le paiement d'un rappel de prime d'insalubrité de 24,12 €, outre 2,41 € au titre des congés payés afférents, conformément aux dispositions de l'article 1.2 de la convention collective nationale des travaux publics prévoyant le paiement de primes horaires pour les travaux occasionnels présentant des conditions d'insalubrité, ainsi qu'en application de l'accord paritaire du 20 mars 1969 modifié par avenant du 19 juin 1969 précisant en son article que les primes horaires concernées sont égales à 25 % du salaire horaire de base dans la limite de 5 heures par jour, la société Cofely Ineo Rhône Alpes Auvergne ayant toutefois, à ses dires, étendu à 6 heures le paiement majoré des heures effectuées en insalubrité ; qu'il prétend avoir été affecté au cours de l'année 2013 à la réalisation de travaux insalubres sur le chantier Valorly et avoir ainsi réalisé 43 heures d'insalubrité en octobre 2013 ainsi qu'il apparaît des rapports de pointage qu'il verse aux débats, alors que son bulletin de paie du mois considéré ne mentionne que 37 heures de travail en « zone classée insalubre » ; mais que si la société Cofely Ineo Rhône Alpes Auvergne n'a pas indemnisé intégralement le salarié pour toutes les heures pendant lesquelles il a travaillé en zone insalubre, elle n'a fait qu'appliquer une note du 5 décembre 2001 reprenant les termes de l'accord paritaire précité ne prévoyant le paiement d'une prime bonifiée que pour 5 heures de travail, de sorte que pour une journée de 8 heures passées en zone insalubre, elle en a retenu seulement 5 pour le calcul de la prime, qui s'élevait alors à 1h25 de salaire en plus pour la journée ; que M.

Y... doit en conséquence être débouté de ce chef de demande.

ALORS QUE l'article 5 de l'accord S.E.R.C.E du 20 mars 1969, tel que modifié par l'avenant du 19 juin 1969, prévoit expressément que « Les travaux visés aux articles et 4 », - qui définissent les travaux insalubres ouvrant droit aux primes prévues par l'article 1.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics -, donnent lieu au versement d'une prime horaire égale à 25 p. 100 du salaire horaire de base de l'intéressé sans majoration pour heures supplémentaires, ni primes ni indemnités (telles que primes de conduite, d'outillage, etc.) » ; que cet article ne prévoit donc plus dans sa version modifiée par l'avenant du 19 juin 1969, que les travaux donnent lieu au versement d'une prime horaire, avec maximum de 5 heures par journée de 9 heures ; que dès lors, en retenant que si la société Cofely Ineo Rhône Alpes Auvergne n'a pas indemnisé intégralement le salarié pour toutes les heures pendant lesquelles il a travaillé en zone insalubre, elle n'a fait qu'appliquer une note du 5 décembre 2001 reprenant les termes de l'accord paritaire précité ne prévoyant le paiement d'une prime bonifiée que pour 5 heures de travail, et en faisant ainsi application d'une version de l'accord, antérieur à sa modification, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'accord S.E.R.C.E du 20 mars 1969, tel que modifié par l'avenant du 19 juin 1969.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de rappel d'indemnités journalières de grand déplacement et, par conséquent, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel et à payer à l'employeur la somme de 750 euros en application de l'article 750 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE M.

Y... sollicite ensuite la somme de 140,99 € à titre de rappel d'indemnités de grand déplacement en faisant observer que, s'il a été affecté sur le chantier de Groissiat pendant la période du 18 au 26 juin 2014, éloigné de 133 km de son domicile situé à Meyssie, et qu'il a perçu, conformément aux dispositions de l'article 8.11 de la convention collective précitée, une indemnité forfaitaire de grand déplacement de 56,00 € par jour et de 27,50 € les jours de retour selon les grilles salariales alors applicables dans l'entreprise et versées aux débats, il était cependant d'usage de verser aux salariés en situation de grand déplacement une indemnité forfaitaire supérieure à ces montants et égale à la moyenne arithmétique des trois pensions les plus proches du chantier, cet usage s'inspirant manifestement de la charte du 9 septembre 1994 mise en place par la société L'entreprise industrielle aujourd'hui devenue Cofely Ineo Rhône Alpes Auvergne qu'il produit encore aux débats ; mais attendu que M.