Convention collective des ouvriers des travaux publics et dont le montant avait été fixée par la société Cofely forfaitairement à 27,50 € pour les jours de retour du chantier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-19.498
Cour de cassation
[...] 1°/ ALORS, d'une part, QUE l'objet du litige est fixé par les conclusions des parties et ne peut être modifié par le juge ; que dans ses écritures d'appel, le salarié avait demandé le paiement d'un rappel de frais au titre des voyages inter-chantiers prévus par la charte du 9 septembre 1994 émise par la société L'entreprise industrielle… [...]