Article L. 4614-3 : texte et décisions associées

2004 DOC RH 6. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-17 et L. 4614-3, alors applicable, du code du travail et les articles 2 et 4 de la décision n° 433 du 26 février 2004 publiée au bulletin des ressources humaines de La Poste (2004-RH6) : 20. Il résulte des deux premiers textes que si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité.

de base légale au regard des articles L.2143-13, L. 2315-1, L. 2325-6 et L. 4614-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les heures de délégation accomplies par un représentant du personnel au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles dont il incombe au salarié de prouver l'existence ; qu'en l'espèce, l'HEP faisait valoir que M. J... ne.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-I, L.1134-I, L. 4614-3 et L. 4614-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. En application de l'article L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique Total-Plateforme de la Mède.

2325-6, L. 2325-7, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 3121-24, L. 4614-3, L. 4614-6 du code du travail et de l'article 05.06.3 de la convention collective du 31 octobre 1951.

la cour d'appel a violé les articles L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-11, L. 4614-3, L. 1442-5, L. 2144-2 du code du travail, ensemble les articles 8.10, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de frais au titre des voyages inter-chantiers et, par.

les articles L 2325-6, L 2325-7, L 2315-1, L 2315-3, L 2143-13, L 2143-17, L 4614-3 et L 4614-6 du code du travail, ensemble l'article L 3121-24 du même code et les articles 4.7.2 et 6.1.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

X..., la cour d'appel a violé ce principe ensemble les articles L.2143-13, L.2315-1, L.2325-6 et L.4614-3 du code du travail.

aux modalités de désignation et de choix du secrétaire, que l'article L. 4614-3 relatif aux heures de délégation des représentants du personnel au CHSCT n'opère une distinction que par rapport au nombre de salariés, étant néanmoins précisé que cet article prévoit un minimum qui peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, qu'il s'agissait en l'espèce de suppléer à l'inexistence très ponctuelle et provisoire.

légale au regard des articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2325-8, L. 2325-9, L. 4614-3 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant dit à bon droit que la rémunération des heures de délégation devait être calculée en prenant en compte l'intégralité des commissions perçues par la salariée, peu important qu'elles aient été générées par des ordres directs ou des ordres indirects, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

d'appel, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 4614-3 du code du travail ne sont pas transposables à la présente procédure dont l'objet n'est pas la contestation par l'employeur de la désignation d'un expert par le CHSCT ou des modalités d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les demandes de réunion avaient été formées chacune par au moins deux membres du CHSCT et qu'elles étaient motivées, la cour d'appel a violé le texte susvisé .