L. 2144-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] 2°/ ALORS QUE l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut pas être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les bons de délégation ne sont pas fournis ; qu'il n'est pas justifié des motifs de déplacement ; que l'accord d'harmonisation du 12 février 2008 ne prévoit pas que l'entreprise doive verser obligatoirement une prime quand le salarié exerce ses fonctions de représentant des salariés à titre personnel ou au titre de son org… [...]