Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 17-86.428
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 07/05/2019
- Numéro d'affaire
- 17-86.428
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625
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Résumé
N° V 17-86.428 FS-D N° 625 SM12 7 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________________________…
Texte de la décision
N° V 17-86.428 FS-D N° 625 SM12 7 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M.
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - - M.
C...
W..., M.
A...
E..., M.
R...
U..., M.
Y...
N..., M.
M...
V..., M.
O...
X..., M.
B...
I..., l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Alsace, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société Autocars J... et de M.