L. 8234-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° N 23-10.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La caisse générale de… [...]
[...] N° H 21-83.925 F-D N° 00485 SL2 20 AVRIL 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 AVRIL 2022 La société nationale [8], venant aux droits de l'établissement public la [7], a formé un… [...]
[...] N° T 20-84.023 FS-D N° 00006 RB5 4 JANVIER 2022 ANNULATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 Mmes [AT] [A], [NI] [U], [E] [J], épouse [GR], [GI] [X], [NA] [VV] [V], [N… [...]
[...] N° Z 20-84.029 FS-D N° 00007 RB5 4 JANVIER 2022 ANNULATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 Le Syndicat national des pilotes de ligne France ALPA, Mmes [BW] [ON] [L],… [...]
[...] 4. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 15, § 1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 112-1, 4° du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et de… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8231-1, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1, 8224-3, 8224-4, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, et L. 8243-1 du code du travail, 388, 512, 516, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] 120'000 € à titre de dommages et intérêts pour les délits de marchandage et/ou de prêt de main-d''uvre illicite, ayant causé un préjudice à l'appelant et visant à étudier les dispositions légales ou conventionnelles, et ce sur le fondement des articles L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8241-1 du code du travail, [...]
[...] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 130-1, 131-38, 132-1, 132-20 du code pénal, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8224-5 du code du travail alors applicables, préliminaire, 485,… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction d… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 131-8 et 131-9 du code pénal, L. 1262-3, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-2, L. 8243-1 et L. 8241-1 du code du travail, 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, R. 330-2-1 du code de l… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8241-2 et L. 8243-1 du code du travail, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, déf… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Y... G... , pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 du code du travail, 121-2 du code pénal, préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de pro… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.1262-1, L. 1262-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8251-1, L.8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de mo… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 8231-1 et L 8234-1 du code du travail, ensemble violation des articles L 8221-3, L 8221-5, L 8224-1, L 8224-3 et L 8224-4 du même code, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegar… [...]
[...] N° B 16-83.785 F-D N° 1359 SL 20 JUIN 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8234-1, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8256-2, L. 8251-1, L. 5221-2, R. 5221-1 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, L. 1152-2, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1, et L. 8243-2 du code du travail, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]