Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 17-86.428

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2132-3 Code du travailL. 8221-3 Code du travailL. 8221-4 Code du travailL. 8221-5 Code du travailL. 8224-1 Code du travailL. 8231-1 Code du travailL. 8234-1 Code du travailL. 8241-1 Code du travailL. 8243-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 07/05/2019
Numéro d'affaire: 17-86.428
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

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Cour de cassation Licenciement Nullité du licenciement Discipline / sanctions Contrat de travail Travail dissimulé Salaire / rémunération Temps de travail Représentant de section syndicale Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Inspection du travail

Résumé

N° V 17-86.428 FS-D N° 625 SM12 7 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________________________…

Texte de la décision

N° V 17-86.428 FS-D N° 625 SM12 7 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - - M.

C...

W..., M.

A...

E..., M.

R...

U..., M.

Y...

N..., M.

M...

V..., M.

O...

X..., M.

B...

I..., l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Alsace, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société Autocars J... et de M.

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