Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 1976, 75-90.400

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Délit d'entrave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

05/05/1976

Numéro d'affaire

75-90.400

Résumé

Constituerait, s'il était établi, le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le fait par un employeur d'avoir organisé une réunion partielle du comité et d'avoir par ce moyen tenu certains de ses membres à l'écart d'une séance, fût-elle officieuse, de cet organisme.

Texte de la décision

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CFDT DE L'ALIMENTATION DE LA VALLEE DU GIFFRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 JANVIER 1975, QUI L'A DEBOUTE DE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE CONTRE : 1° X... (MATHILDE), VEUVE Y... ; 2° Y... (ROBERT) ; 3° Y... (GEORGES), DES CHEFS D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-1, L434-2, L 434-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AU MOTIF QUE RIEN N'INTERDIT A CERTAINS MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, SI TEL EST LEUR DESIR, D'AVOIR DES CONTACTS AVEC UN EMPLOYEUR, MEME SI CE COMPORTEMENT NE RECUEILLE PAS L'ASSENTIMENT DES AUTRES MEMBRES DUDIT COMITE ; " ALORS QUE L'EMPLOYEUR, PRESIDENT DE DROIT DU COMITE D'ENTREPRISE, NE PEUT INSTITUER DES REUNIONS PARTIELLES EXCLUANT CERTAINS MEMBRES SANS PORTER ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DUDIT COMITE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE ROBERT Y..., DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, ETAIT PREVENU DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR, AVANT LA SEANCE MENSUELLE DE CE COMITE, REUNI SEPAREMENT UNE PARTIE SEULEMENT DE SES MEMBRES ELUS POUR DELIBERER AVEC EUX EN L'ABSENCE DES AUTRES ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER RELAXE DE CE CHEF ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LA PRESENCE DU PREVENU A LA CONFERENCE INCRIMINEE, " DONT ON NE SAIT PAS CE QUI S'Y EST DIT OU FAIT ", AVAIT REPONDU AU DESIR DE CERTAINS MEMBRES DU COMITE D'AVOIR UN CONTACT PARTICULIER AVEC LEUR EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION QUI S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER COMME ELLE L'A FAIT QUE N'ETAIT PAS CARACTERISE EN L'ESPECE LE DELIT D'ENTRAVE QU'EUT CONSTITUE LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR D'AVOIR ORGANISE UNE REUNION PARTIELLE DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'AVOIR, PAR CE MOYEN, TENU CERTAINS MEMBRES DU COMITE A L'ECART D'UNE SEANCE, FUT-ELLE OFFICIEUSE, DE CET ORGANISME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L 461-2 DU MEME CODE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES SIEURS Y...

DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ; " AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES PREVENUS AIENT OPPOSE UNE FIN FORMELLE DE NON-RECEVOIR A CE QUE LE DELEGUE PRIT SES HEURES DE DELEGATION LE 29 DECEMBRE, VU QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTE, APRES DIALOGUE, D'EFFECTUER SON SERVICE, NE CONTESTANT PAS D'AVOIR BENEFICIE EN CONTREPARTIE DE TOUTE LA JOURNEE DU 31 DECEMBRE QUI LUI AURAIT PERMIS DE SATISFAIRE A SES TACHES DE DELEGUE SI ELLES AVAIENT ETE URGENTES ET IMPERIEUSES ; " ALORS QUE LE DELEGUE QUI BENEFICIAIT D'UN CREDIT D'HEURES AYANT DECLARE VOULOIR EN USER LE 29 DECEMBRE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT QU'EN PRENDRE ACTE, ET QU'EN S'Y OPPOSANT SOUS LE PRETEXTE DE LIVRAISONS A EFFECTUER, IL A PAR CELA MEME PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, ET CE, MEME SI LE DELEGUE SYNDICAL, A RAISON DE SON LIEN DE SUBORDINATION, S'EST INCLINE DEVANT LES EXIGENCES DE L'EMPLOYEUR " ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET, IL ETAIT REPROCHE AUX PREVENUS ROBERT ET GEORGES Y..., CODIRECTEURS DE L'ENTREPRISE, D'AVOIR COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EN S'OPPOSANT A CE QU'UN DELEGUE SYNDICAL UTILISAT LE TEMPS DONT IL DISPOSAIT EN VERTU DE LA LOI POUR L'EXERCICE DE SA FONCTION ; QUE, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, LE DELEGUE SYNDICAL Z...

AYANT EXPRIME L'INTENTION DE " PRENDRE SES HEURES DE DELEGATION " LE 29 DECEMBRE 1973, LES PREVENUS RECONNAISSENT SEULEMENT LUI AVOIR DEMANDE D'Y RENONCER, CE JOUR-LA, EN RAISON DE LA NECESSITE D'EFFECTUER DE NOMBREUSES LIVRAISONS DE FIN D'ANNEE ET EN INVOQUANT LA CIRCONSTANCE QU'ILS N'AVAIENT PLUS DE CHAUFFEUR DISPONIBLE POUR Y PROCEDER ; " QU'APRES DIALOGUE ", Z...

A FINALEMENT ACCEPTE, ET QU'IL A EN CONTREPARTIE BENEFICIE DE TOUTE LA JOURNEE DU SURLENDEMAIN POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES SYNDICALES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EN CET ETAT JUSTEMENT RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LE DROIT D'EXERCER UN CONTROLE PREALABLE SUR L'UTILISATION DE SON " CREDIT D'HEURES " PAR LE DELEGUE SYNDICAL, L'ARRET DEDUIT TOUTEFOIS DES CONSTATIONS PRECITEES QU'IL N'EST PAS ETABLI, QUE LES PREVENUS SE SOIENT EN L'OCCURRENCE FORMELLEMENT OPPOSES A L'EXERCICE DES PREROGATIVES DU DELEGUE ET QU'AINSI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, LE DELIT D'ENTRAVE N'EST PAS CARACTERISE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS FONDES SUR DES APPRECIATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DES LORS DOIT ETRE A SON TOUR ECARTE ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L 461-3 DU MEME CODE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE Y...

DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL EN RAISON DES PRESSIONS EXERCEES SUR DANIEL A... ; " AUX MOTIFS QUE LA NATURE EXACTE DES PROPOS TENUS N'ETAIT PAS DETERMINEE D'UNE FACON SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE A LA COUR D'APPRECIER S'ILS CONSTITUAIENT UNE PRESSION PASSIBLE DE SANCTIONS PENALES ; " ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE, DE L'AVEU MEME DE L'EMPLOYEUR, A...

AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN GARDE SUR LES DIFFICULTES D'ASSUMER A LA FOIS DES FONCTIONS DE CONTREMAITRE ET CELLE DE DELEGUE SYNDICAL, QU'UNE TELLE MISE EN GARDE QUI AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE FAIRE PRESSION SUR LE DEMANDEUR POUR QU'IL ABANDONNAT SON MANDAT SYNDICAL, CONSTITUAIT UNE ATTEINTE PORTEE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL " ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, IL ETAIT REPROCHE AU DIRECTEUR ROBERT Y...

D'AVOIR NOTAMMENT DECLARE A L'AGENT DE MAITRISE A..., QUI ETAIT EN MEME TEMPS REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, " QU'A MOINS QU'IL NE REVISE SES ENGAGEMENTS SYNDICAUX, SA CARRIERE SERAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE " ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DE TELS PROPOS, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, EUSSENT CONSTITUE INDISCUTABLEMENT UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU MANDAT DE REPRESENTANT SYNDICAL, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE POUR EN DEDUIRE QUE LA NATURE DES PAROLES EFFECTIVEMENT PRONONCEES N'A PU ETRE EXACTEMENT DETERMINEE, ET QU'IL N'EST DES LORS PAS CERTAIN QUE LA MISE EN GARDE QUE L'EMPLOYEUR RECONNAIT AVOIR ADRESSEE A A..., DONT LE TRAVAIL S'ETAIT D'APRES LUI RELACHE, AIT CONSTITUE EN L'OCCURRENCE " UNE PRESSION PASSIBLE DE SANCTIONS PENALES " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ATTENDU QUE LA DECISION REPOSE AINSI SUR UNE APPRECIATION DE FAIT EN CONSIDERATION DE LAQUELLE LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, STATUER COMME ILS L'ONT FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2,3,464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE CIVILE, ET L'EN A DEBOUTEE, AU MOTIF QUE LES DELITS N'ETAIENT PAS ETABLIS ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELAXE LES PREVENUS, NE POUVAIT QUE SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ALLEGUANT UN PREJUDICE QUE LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL IMPUTEES AUX PREVENUS AURAIENT CAUSE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION PAR LUI REPRESENTEE, LE SYNDICAT DEMANDEUR AU POURVOI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ET A FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'AYANT ESTIME QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES N'ETAIENT PAS CARACTERISEES, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DES PREVENUS ET DEBOUTE LE SYNDICAT DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL EST VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN QUE LA COUR AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE ; QU'EN EFFET, DES LORS QU'ELLE ETAIT EN L'ESPECE COMPETEMMENT SAISIE, AU PENAL, DE FAITS QUALIFIES DELITS ET, AU CIVIL, D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ALLEGATION D'UN PREJUDICE DECOULANT DE CES FAITS PUNISSABLES, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT TENUE DE STATUER AU FOND, TANT SUR L'ACTION CIVILE QUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ; QUE, DANS LA MESURE OU ELLE DECIDAIT QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT, PAS PLUS QUE LE MINISTERE PUBLIC, RAPPORTE LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT DE LA REALITE DES DELITS IMPUTES AUX PREVENUS, ELLE NE POUVAIT QUE DEBOUTER DE SON ACTION LADITE PARTIE CIVILE ; QU'AU CONTRAIRE, SI ELLE S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE ACTION, ELLE AURAIT MECONNU L'ETENDUE DE SES PROPRES ATTRIBUTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L 412-2, L 461-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; " AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR A LE DROIT DE FAIRE CONNAITRE AUX MEMBRES DE SON ENTREPRISE SON OPINION SUR L'EFFICACITE, LE CARACTERE D'UN SYNDICAT ET CONTESTER QU'IL SERAIT LE MIEUX CHOISI, ET LE PLUS EFFICACE POUR SERVIR LES INTERETS DU PERSONNEL A CONDITION, COMME CELA AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, QUE LE TRACT INCRIMINE N'AIT CONTENU AUCUNE PRESSION OU MENACE, ET N'AIT ETE POUR LE PERSONNEL AYANT ADHERE AUDIT SYNDICAT SUIVI D'AUCUNE SANCTION ; " ALORS QU'IL EST INTERDIT A L'EMPLOYEUR D'EXERCER TOUT MOYEN DE PRESSION EN FAVEUR OU A L'ENCONTRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE QUELCONQUE, OU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS ; " QU'EN L'ESPECE LE TRACT INCRIMINE REGRETTANT " QU'UNE FRACTION DU PERSONNEL SE SOIT LAISSEE ENTRAINER PAR CERTAINS ELEMENTS IRREFLECHIS D'UN SYNDICALISME POLITIQUE " INDIQUANT QUE " L'ORIENTATION QUI VIENT D'ETRE PRISE N'EST PROBABLEMENT PAS LE MOYEN LE MIEUX CHOISI NI LE PLUS EFFICACE POUR SERVIR LES INTERETS DU PERSONNEL ", ET QUE " C'EST UNE MALADRESSE REGRETTABLE D'AVOIR FAIT ENTRER LA POLITIQUE DANS UNE ENTREPRISE " CONTENAIT BIEN UN MOYEN DE PRESSION, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE ET QUE CE TRACT CRITIQUANT LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, A RAISON DE SON AFFILIATION A UNE CENTRALE SYNDICALE DONNEE, CONSTITUAIT BIEN UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DEVENU L'ARTICLE L 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, " LES SYNDICATS PEUVENT S'ORGANISER LIBREMENT DANS TOUTES LES ENTREPRISES " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE Y...

A PUBLIE, LE 3 MAI 1971, UNE NOTE DANS LAQUELLE IL ETAIT ENONCE QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LES DIRECTEURS " PRENAIENT ACTE DE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE CFDT ", ET QUE, " TOUT EN RECONNAISSANT A CHACUN LE DROIT ABSOLU DE PRATIQUER UN SYNDICALISME LIBRE ET INDEPENDANT, ILS REGRETTAIENT QU'UNE FRACTION DU PERSONNEL SE SOIT LAISSEE ENTRAINER PAR CERTAINS ELEMENTS IRREFLECHIS VERS UN SYNDICALISME POLITIQUE " ; QUE " L'ORIENTATION QUI VENAIT D'ETRE PRISE N'ETAIT PROBABLEMENT PAS LE MOYEN LE MIEUX CHOISI NI LE PLUS EFFIC…