L. 434-2 du Code du travail

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1089 F-D Pourvoi n° G 20-16.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 L… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPES QU'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre ; qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat… [...]

[...] ALORS QUE le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que la notion de qualification professionnelle se rappor… [...]

[...] 1) ALORS QUE la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, des droits à la retraite correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail, de sorte qu'elle ne peut être présentée devant le juge prud'homal et relève de la compétence exclusive du… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la suspension du droit à l'AAH : aux termes de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, « toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le caractère professionnel de la maladie de M. U..., la faute inexcusable de l'employeur et ses conséquences 1) Sur le caractère professionnel de la maladie de M. T... U... Attendu que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la Cour adopte, considéré que l… [...]

[...] AUX MOTIFS adoptés QUE la demanderesse soutient que son inaptitude est consécutive à une maladie d'origine professionnelle et demande en conséquence l'application des dispositions protectrices des articles L 1226-10 à L 1226-15 du code du travail ; que toutefois, l'affirmation que sa maladie a une origine professionnelle n'est pas suffis… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande de la société Financière de Rosario tendant à voir écarter des débats les bulletins de salaire et attestation de présence d'C... Y... établis au nom de la Cnib et produits par la société Cmn en copie sera rejetée en l'absence d'éléments précis accréditant une distorsion avec les originaux. / Ce même mo… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est infor… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la com… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale « toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapaci… [...]

[...] Vu les articles L. 1235-3, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 142-1 et L. 434-2, en leur rédaction applicable en la cause, et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; [...]

[...] 1. ALORS QU'il résulte de l'article R. 434-31 du code de la sécurité sociale que lorsque l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre le salarié inapte à son poste de travail, la caisse doit recueillir l'avis du médecin du travail qui mentionne « celle des constatations et observations par lui faites lors de… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : Sur le taux d'incapacité partielle :Qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionne… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. X... : Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L 1234-5 du cod… [...]

[...] Vu les articles L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « à titre liminaire qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du… [...]

[...] CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10566 F Pourvoi n° E 16-20.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME C… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité perm… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE «la Cour évoquant la question de la déductibilité par le F.I.V.A. de la rente versée par l'organisme social dans son arrêt avant-dire droit, a rappelé les dispositions de l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, l'avis rendu te 29 octobre 2007 par la Cour de cassation, l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, qui… [...]