Article L. 434-2 : texte et décisions associées

du personnel ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 412-2 du Code du travail le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque ; que contrairement à ces dispositions le président du comité, employeur, qui participe à la désignation du secrétaire du comité d'entreprise ce qui implique nécessairement de sa part une prise de position, de ce chef .

'élection, pour des motifs énoncés au mémoire annexé et tirés des articles L. 434-2 et L. 435-4 du Code du travail et du règlement intérieur du comité d'établissement ; Mais attendu, d'abord, que le comité central d'entreprise étant composé, en application de l'article L. 435-4 du Code du travail, de délégués titulaires et suppléants élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres, le tribunal a exactement énoncé.

du personnel ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; 2 ) que selon les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque ; que, dans leurs conclusions d'appel, les membres du comité d'établissement intéressés faisaient valoir que la participation de M.

du personnel ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que selon les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque ; que, par suite, en refusant de se prononcer sur une "prétendue préférence du président envers un syndicat", la cour d'appel a violé les dispositions susvisées .

le plan de réorganisation, la cour d'appel viole les articles L. 433-1 et L. 434-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part et en tout état de cause, la mention au pied du document intitulé "plan de réorganisation" de ce que le représentant syndical intervenant en qualité de secrétaire du comité d'entreprise permettait de déduire une élection pour remplir cette fonction si bien qu'en cas de contestation de ladite élection la preuve de l'absence d.

ce vote, alors que, selon le moyen, il résulte des articles L. 431-4, L. 434-2 et L. 434-3, alinéa 4, du Code du travail, tels que modifiés par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, que le président du comité d'entreprise, membre de droit de celui-ci, ne peut légalement participer à l'élection du secrétaire dudit comité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole, par fausse interprétation, spécialement l'article L. 434-3, alinéa 4, du Code du travail .

431-6, le tribunal a violé l'article précité, alors, en outre, en toute hypothèse, que l'article L. 434-2 du Code du travail précise que les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions concernant le fonctionnement ou les pouvoirs du comité d'entreprise qui résultent d'accords collectifs ou d'usages, de sorte que le règlement intérieur du comité d'entreprise ne peut mettre à la charge de l'employeur, sans son accord, des obligations qui ne découlent pas de la loi .

FAISANT APPLICATION EN LA CAUSE DES REGLES ELECTORALES, A VIOLE L'ARTICLE L 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUTUME ELECTORALE, SI ELLE ADMET EN CAS DE PARTAGE DES VOIX, L'ELECTION DU CANDIDAT LE PLUS AGE, EXIGE AU CONTRAIRE LA DESIGNATION DU CANDIDAT LE PLUS JEUNE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE ET QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LA COUTUME DONT ILS PRETENDAIENT FAIRE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA.

LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N 80-60.223 : VU LES ARTICLES L. 433-1 ET L. 434-2 DUCODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE PHILIPPE X..., ATTACHE ADMINISTRATIF A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE L'ALLIER, AU MOTIF QUE L'ARTICLE L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PERMETTAIT PAS AU PRESIDENT DE L'UNION, QUI AVAIT DEJA DONNE.