Article L. 434-2 : texte et décisions associées – page 2

qu'en l'espèce, l'article 8 du règlement intérieur autorise, dérogeant ainsi aux dispositions légales, le non-cumul des fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, modifiant ainsi la composition de la délégation ; que, dès lors, en déclarant que cette disposition du règlement intérieur entrait dans le cadre de l'article L. 431-6, le tribunal a violé l'article précité, alors, en outre, en toute hypothèse, que l'article L.

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la désignation du secrétaire d'un comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L434-2 du code du travail, constitue une élection et qu'en cas de partage de voix entre les candidats à ce poste, celui-ci doit revenir au plus âgé d'entre eux.

S'il résulte des articles L 433-1 et L 433-2 du Code du travail que la présidence du comité d'entreprise ne peut être assurée par deux personnes simultanément, rien n'interdit au chef d'entreprise, légalement chargé de cette présidence, de donner à un autre salarié une délégation subsidiaire pour le cas d'empêchement de son représentant, sauf le cas de fraude.