Code du travail

Article L. 420-23 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 29 octobre 1982

Version antérieure

Article L. 420-23

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L'employeur ne peut refuser à son salarié délégué ou ancien délégué du personnel, candidat aux fonctions de délégué du personnel, le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée que pour un motif sérieux et légitime.

Au cas où l'employeur envisagerait de ne pas renouveler le contrat de travail, application devra être faite, avant la date d'expiration dudit contrat de la procédure prévue ci-dessus en cas de licenciement.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables pendant les délais de protection prévus au présent article.

Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 420-23

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.711

Cour de cassation
Extrait du texte

38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DENAYROU, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES ET QUI ALLAIT ATTEINDRE L'AGE DE 60 ANS LE 4 OCTOBRE 1974, A SOLLICITE SON MAINTIEN EN ACTIVITE MAIS QUE SON EMPLOYEUR N'A PAS ACCUEILLI SA DEMANDE ET L'A INFORME, LE 12 JUILLET 1974, QUE SES DROITS A LA RETRAITE SERAIENT LIQUIDES A LA DATE SUSINDIQUEE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.711

38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DENAYROU, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES ET QUI ALLAIT ATTEINDRE L'AGE DE 60 ANS LE 4 OCTOBRE 1974, A SOLLICITE SON MAINTIEN EN ACTIVITE MAIS QUE SON EMPLOYEUR N'A PAS ACCUEILLI SA DEMANDE ET L'A INFORME, LE 12 JUILLET 1974, QUE SES DROITS A LA RETRAITE SERAIENT LIQUIDES A LA DATE SUSINDIQUEE.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailCSE / représentants du personnelLicenciementNullité du licenciement

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