L. 420-23 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 420-22 et L. 420-23 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI REPRIME L'ATTEINTE OU LA TENTATIVE D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, N'ENONCE PAS EN QUOI CONSISTE UNE TELLE ATTEINTE, AUTREMENT QUE PAR REFERENCE AUX ARTICLES L. 420-22 ET L. 420-23 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE SONT PAS EN CAUSE EN L… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL; [...]
[...] ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL DECOULE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SES ARTICLES 16 ET 18, DEVENUS LES ARTICLES L 420-22, L 420-23 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ASSURER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, RELATIVEMENT A LEUR EMPLOI, UNE SECURITE PARTICULIERE ; [...]