Cour de cassation · 26 octobre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.711

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

26 octobre 1977Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE DENAYROU, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES ET QUI ALLAIT ATTEINDRE L'AGE DE 60 ANS LE 4 OCTOBRE 1974, A SOLLICITE SON MAINTIEN EN ACTIVITE MAIS QUE SON EMPLOYEUR N'A PAS ACCUEILLI SA DEMANDE ET L'A INFORME, LE 12 JUILLET 1974, QUE SES DROITS A LA RETRAITE SERAIENT LIQUIDES A LA DATE SUSINDIQUEE;

QU'APRES AVOIR QUITTE LA CAISSE ET PERCU A CETTE OCCASION LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE PREVUE A A L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL A SOLLICITE SA REINTEGRATION EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART QUE SA DEMANDE DE MAINTIEN EN ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMME LE VEUT L'ARTICLE 38 DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, EN SORTE QUE SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT, D'AUTRE PART QUE CE LICENCIEMENT ETAIT NUL, COMPTE TENU DES MANDATS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DONT IL ETAIT INVESTI, FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISE DANS LES CONDITIONS LEGALES;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER SA PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET ENONCE QUE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL N 'EST REQUIS QUE DANS L'HYPOTHESE OU L'EMPLOYEUR ENVISAGE LE MAINTIEN EN FONCTION DE L'AGENT QUI EN FAIT LA DEMANDE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, SELON L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE EST FIXE A 60 ANS, CE TEXTE STIPULE QUE L'EMPLOYEUR PEUT, APRES AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ACCEPTER LE MAINTIEN EN FONCTIONS APRES 60 ANS DES AGENTS QUI EN FONT LA DEMANDE;

QU'EN OUTRE, LES ARTICLES L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSENT EN PARTICULIER QUE <<L'EMPLOYEUR NE PEUT REFUSER A SON SALARIE>> DELEGUE DU PERSONNEL (OU) MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE <<LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUE POUR UN MOTIF SERIEUX ET LEGITIME AU CAS OU L'EMPLOYEUR ENVISAGERAIT DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL, APPLICATION DEVRA ETRE FAITE, AVANT LA DATE D'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, DE LA PROCEDURE PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT>> DE CES CATEGORIES DE PERSONNEL;

D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, MEME SI L'AGE QU'ALLAIT ATTEINDRE DENAYROU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE TERME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE LE MAINTENIR EN FONCTION, NE POUVAIT REFUSER DE RENOUVELER SON CONTRAT SANS RESPECTER LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A, PAR MECONNAISSANCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 420-23Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DENAYROU, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES ET QUI ALLAIT ATTEINDRE L'AGE DE 60 ANS LE 4 OCTOBRE 1974, A SOLLICITE SON MAINTIEN EN ACTIVITE MAIS QUE SON EMPLOYEUR N'A PAS ACCUEILLI SA DEMANDE ET L'A INFORME, LE 12 JUILLET 1974, QUE SES DROITS A LA RETRAITE SERAIENT LIQUIDES A LA DATE SUSINDIQUEE; QU'APRES AVOIR …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 436-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DENAYROU, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES ET QUI ALLAIT ATTEINDRE L'AGE DE 60 ANS LE 4 OCTOBRE 1974, A SOLLICITE SON MAINTIEN EN ACTIVITE MAIS QUE SON EMPLOYEUR N'A PAS ACCUEILLI SA DEMANDE ET L'A INFORME, LE 12 JUILLET 1974, QUE SES DROITS A LA RETRAITE SERAIENT LIQUIDES A LA DATE SUSINDIQUEE; QU'APRES AVOIR QUITTE LA …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective EN SORTEConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… QU'APRES AVOIR QUITTE LA CAISSE ET PERCU A CETTE OCCASION LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE PREVUE A A L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL A SOLLICITE SA REINTEGRATION EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART QUE SA DEMANDE DE MAINTIEN EN ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMME LE VEUT L'ARTICLE 38 DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, EN SORTE QUE SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT, D'AUTRE PART QUE CE LICENCIEMENT ETAIT NUL, COMPTE TENU DES MANDATS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DONT IL ETAIT INVESTI, FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISE DANS LES CONDITIONS LEGALES; ATTENDU QUE, POUR ECARTER SA PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET ENONCE QUE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL N 'EST REQUIS QUE DANS L'HYPOTHESE OU L'EMPLOYEUR ENVISAGE LE MAINTIEN EN FONCTION DE …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
T VALOIR, D'UNE PART QUE SA DEMANDE DE MAINTIEN EN ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMME LE VEUT L'ARTICLE 38 DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, EN SORTE QUE SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT, D'AUTRE PART QUE CE LICENCIEMENT ETAIT NUL, COMPTE TENU DES MANDATS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DONT IL ETAIT INVESTI, FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISE DANS LES CONDITIONS LEGALES; ATTENDU QUE, POUR ECARTER SA PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL N'AVAIT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
E DE MAINTIEN EN ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMME LE VEUT L'ARTICLE 38 DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, EN SORTE QUE SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT, D'AUTRE PART QUE CE LICENCIEMENT ETAIT NUL, COMPTE TENU DES MANDATS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DONT IL ETAIT INVESTI, FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISE DANS LES CONDITIONS LEGALES; ATTENDU QUE, POUR ECARTER SA PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET ENONCE QUE L'A
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DUREE DETERMINEE QUE POUR UN MOTIF SERIEUX ET LEGITIME AU CAS OU L'EMPLOYEUR ENVISAGERAIT DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL, APPLICATION DEVRA ETRE FAITE, AVANT LA DATE D'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, DE LA PROCEDURE PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT>> DE CES CATEGORIES DE PERSONNEL; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, MEME SI L'AGE QU'ALLAIT ATTEINDRE DENAYROU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE TERME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE LE MAINTENIR EN FONCTION, NE POUV
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
LA DEMANDE; QU'EN OUTRE, LES ARTICLES L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSENT EN PARTICULIER QUE <<L'EMPLOYEUR NE PEUT REFUSER A SON SALARIE>> DELEGUE DU PERSONNEL (OU) MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE <<LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUE POUR UN MOTIF SERIEUX ET LEGITIME AU CAS OU L'EMPLOYEUR ENVISAGERAIT DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL, APPLICATION DEVRA ETRE FAITE, AVANT LA DATE D'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, DE LA PROCEDURE PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT>> DE CES CATEGORIES DE PERSONNEL; D'OU IL
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
FUSER A SON SALARIE>> DELEGUE DU PERSONNEL (OU) MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE <<LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUE POUR UN MOTIF SERIEUX ET LEGITIME AU CAS OU L'EMPLOYEUR ENVISAGERAIT DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL, APPLICATION DEVRA ETRE FAITE, AVANT LA DATE D'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, DE LA PROCEDURE PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT>> DE CES CATEGORIES DE PERSONNEL; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, MEME SI L'AGE QU'ALLAIT ATTEINDRE DENAYROU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE TERME D
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
CONTRAT, DE LA PROCEDURE PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT>> DE CES CATEGORIES DE PERSONNEL; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, MEME SI L'AGE QU'ALLAIT ATTEINDRE DENAYROU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE TERME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE LE MAINTENIR EN FONCTION, NE POUVAIT REFUSER DE RENOUVELER SON CONTRAT SANS RESPECTER LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A, PAR MECONNAISSANCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIF
Lire dans le texte
CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ès avis des délégués du personnel, accepter le maintien en fonctions après 60 ans des agents qui en font la demande. Les articles L 420-23 et L 436-2 du Code du travail disposent par ailleurs que "l'employeur ne peut refuser à son salarié, délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise" le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée que pour un motif sérieux et légitime et au cas où l'employeur envisagerait de ne pas renouveler le contrat de travail, application devra être faite avant la date d'exécution dudit contrat, de la procéd
Demandes et arguments
écution dudit contrat, de la procédure prévue en cas de licenciement de ces catégories de personnel. Par suite méconnaît les textes susvisés l'arrêt qui rejette la demande en réintégration d'un agent de la caisse de crédit agricole mutuel, délégué du personnel s'étant vu refuser son maintien en activité après l'âge de 60 ans alors que même si l'âge qu'il allait atteindre devait être considéré comme le terme d'un contrat de travail à durée déterminée, son employeur qui avait la possibilité de le maintenir en fonction, ne pouvait refuser de renouveler son
Demandes et arguments
DU PERSONNEL, ACCEPTER LE MAINTIEN EN FONCTIONS APRES 60 ANS DES AGENTS QUI EN FONT LA DEMANDE; QU'EN OUTRE, LES ARTICLES L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSENT EN PARTICULIER QUE <<L'EMPLOYEUR NE PEUT REFUSER A SON SALARIE>> DELEGUE DU PERSONNEL (OU) MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE <<LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUE POUR UN MOTIF SERIEUX ET LEGITIME AU CAS OU L'EMPLOYEUR ENVISAGERAIT DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL, APPLICATION DEVRA ETRE FAITE, AVANT LA DATE D'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, DE LA PROC
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DENAYROU, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES ET QUI ALLAIT ATTEINDRE L'AGE DE 60 ANS LE 4 OCTOBRE 1974, A SOLLICITE SON MAI
Lire dans le texte
Demandes et arguments
DEMANDE ET L'A INFORME, LE 12 JUILLET 1974, QUE SES DROITS A LA RETRAITE SERAIENT LIQUIDES A LA DATE SUSINDIQUEE; QU'APRES AVOIR QUITTE LA CAISSE ET PERCU A CETTE OCCASION LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE PREVUE A A L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL A SOLLICITE SA REINTEGRATION EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART QUE SA DEMANDE DE MAINTIEN EN ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMME LE VEUT L'ARTICLE 38 DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, EN SORTE QUE SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT, D'A
Lire dans le texte
Demandes et arguments
L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL A SOLLICITE SA REINTEGRATION EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART QUE SA DEMANDE DE MAINTIEN EN ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMME LE VEUT L'ARTICLE 38 DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, EN SORTE QUE SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT, D'AUTRE PART QUE CE LICENCIEMENT ETAIT NUL, COMPTE TENU DES MANDATS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DONT IL ETAIT INVESTI, FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISE DANS LES CONDITIONS LEGALES; ATT
Lire dans le texte
Nullité du licenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
E DE MAINTIEN EN ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMME LE VEUT L'ARTICLE 38 DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, EN SORTE QUE SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT, D'AUTRE PART QUE CE LICENCIEMENT ETAIT NUL, COMPTE TENU DES MANDATS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DONT IL ETAIT INVESTI, FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISE DANS LES CONDITIONS LEGALES; ATTENDU QUE, POUR ECARTER SA PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET ENONCE QUE L'AVIS DES DE
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f3fd

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, n° 22-21.856Cite aussi l’article L. 436-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement