Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 juin 2026, 23/03555

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

08/06/2026

Numéro d'affaire

23/03555

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2026 N° RG 23/03555 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIAD AFFAIRE : [E…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2026 N° RG 23/03555 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIAD AFFAIRE : [E] [I] C/ S.A.R.L. [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES N° RG : 22/00468 LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [E] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Karema OUGHCHA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149 Plaidant : Me Caroline BENHAIM de la SELEURL BENHAIM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1803 APPELANT **************** S.A.R.L. [1] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Julien GUILLOT de la SELEURL GUILLOT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G821 Substitué pour l'audience par : Me Héloïse CANONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J058 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise CATTON, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère.

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [Adresse 4] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles.

Elle a pour activités le commerce de produits laitiers transformés ou conditionnés issus du lait de l'exploitation agricole SCEA [X], le commerce alimentaire et non alimentaire de spécialités et produits locaux et régionaux, la vente de plats traiteurs à emporter, la vente de boissons avec ou sans alcools, la vente de paniers gourmands, la vente sur les marchés ou lors de tournées de tous produits agricoles et alimentaires.

Elle emploie plus de 11 salariés soit une quinzaine de salariés en 2024.

Par contrat de travail à durée indéterminée intermittent en date du 2 janvier 2010, M. [I] a été engagé par la société [2], en qualité de livreur et vendeur remplaçant, coefficient 120, à temps plein, à compter du 1er janvier 2010.

Au dernier état de la relation de travail, M. [I] travaillait à temps complet pour la société [Adresse 4] et percevait un salaire moyen brut de 2 261,61 euros par mois selon le salarié.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective régionale de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région d'Ile de France (IDCC 8112).

Le 12 janvier 2021, M. [I] était victime d'un accident de travail et était placé en arrêt de travail pour accident de travail jusqu'au 1er mars 2021 inclus.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 février 2021, la société [2] convoquait M. [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

L'entretien était prévu pour le 2 mars 2021.

M. [I] ne se présentait pas à l'entretien.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 mars 2021, la société [Adresse 4] a notifié à M. [I] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Monsieur, Pour faire suite à l'entretien préalable du 02/03/2021, auquel vous ne vous êtes pas présenté, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave compte tenu des faits suivants : Vous travaillez pour un commerçant fromager alors que vous êtes censé être en arrêt maladie depuis le 12/01/2021.

Nous avons fait constater que vous aviez notamment travaillé le matin du 16 février 2021 sur le stand de la fromagerie [H] [P] sur le marché de [Localité 3].

Cette situation de travail, pour un commerçant fromager, alors que vous êtes censé être en arrêt de travail et que notre ferme peine à s'organiser pour pallier votre absence, constitue une grave violation de votre obligation de loyauté à notre égard qui conduit à vous licencier pour faute grave sans préavis ni indemnité de licenciement.

Vous sortirez donc de nos effectifs à la date d'envoi de ce courrier recommandé.