Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 20 avril 2023, 22/03067
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 6e chambre
- Date
- 20/04/2023
- Numéro d'affaire
- 22/03067
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Résumé
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 22/03067 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOS7 AFFAIRE : [R] [N] C/…
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 22/03067 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOS7 AFFAIRE : [R] [N] C/ S.A.S.U.
JPG Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : RE N° RG : R 22/00053 LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [N] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Emmanuel BURGET, Plaidant/constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0062 APPELANT **************** S.A.S.U.
JPG N° SIRET : 997 506 407 [Adresse 4] [Localité 5] Représentants : Me Marion PAOLETTI, constitué, avocat au barreau de PARIS et Me Marilyne PERON-ADAM, Plaidant, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 311 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller, Greffier en pré-affectation lors des débats : [J] [V], La société JPG, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 5], dans le département du Val d'Oise, est spécialisée dans le secteur d'activité de la vente par correspondance de mobiliers et fournitures de bureau aux professionnels.
Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, autrement nommée convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - commerces et services.
M. [R] [N], né le 29 juillet 1962, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 19 septembre 1994 par la société JPG en qualité d'agent d'entrepôt.
En dernier lieu, M. [N] occupait le poste de réceptionnaire senior.
Le 5 octobre 2022, M. [N] a été victime d'un accident du travail.
Le 13 avril 2022, il a été reçu par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré-reprise au cours de laquelle les préconisations suivantes ont été émises : 'Cet avis ne constitue pas un avis d'aptitude.
Au moment de la reprise, un poste compatible avec les restrictions suivantes serait adapté : - sans flexion, inclinaison ni rotation répétée, prolongée ou en force du tronc, - sans port de charge, - sans position assise au delà de 5 min, - pouvoir alterner les positions assises et debout.
Etude de poste et entretien employeur réalisés.
A revoir en visite de reprise.' Le 29 avril 2022, M. [N] a adressé à la société JPG la notification de sa pension d'invalidité de catégorie 2 attribuée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Ile de France.
Le 5 mai 2022, le médecin du travail a déclaré M. [N] inapte à son poste de travail avec dispense de l'obligation de reclassement au motif que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
Par courrier en date du 9 mai 2022, la société JPG a convoqué M. [N] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 20 mai 2022.
Par courrier en date du 25 mai 2022, la société JPG a notifié à M. [N] son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants : 'A l'issue de votre visite médicale du 5 mai 2022, après étude de votre poste, de vos conditions de travail et échanges avec la société, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude physique et a jugé que votre état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.