Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 20 avril 2023, 22/03067

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

20/04/2023

Numéro d'affaire

22/03067

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 22/03067 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOS7 AFFAIRE : [R] [N] C/…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 22/03067 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOS7 AFFAIRE : [R] [N] C/ S.A.S.U. JPG Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : RE N° RG : R 22/00053 LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [N] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Emmanuel BURGET, Plaidant/constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0062 APPELANT **************** S.A.S.U. JPG N° SIRET : 997 506 407 [Adresse 4] [Localité 5] Représentants : Me Marion PAOLETTI, constitué, avocat au barreau de PARIS et Me Marilyne PERON-ADAM, Plaidant, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 311 INTIMEE **************** Composition de la cour : En a…