Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 14 décembre 2022, 21/01192

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2022 N° RG 21/01192 N° Portalis DBV3-V-B7F-UOQZ AFFAIRE : [N] [O] C/ S.A.S.

CORA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX N° Chambre : N° Section : C N° RG : 18/00094 LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [N] [O] née le 18 Mai 1959 à ALGERIE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Eric AZOULAY de la SCP FEDARC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10 substitué par Me Philippe ROLLAND, avocat au barreau du VAL D'OISE APPELANTE **************** S.A.S.

CORA N° SIRET : 786 920 306 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Benoit GUERVILLE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0171 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Octobre 2022, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Morgane BACHE, Mme [N] [O] a été embauchée, à compter du 22 septembre 1976, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de caissière par la société Cora.

Par avenant à effet au 1er janvier 2000, la durée du travail hebdomadaire a été fixée à 35 heures de travail effectif et à 37 heures 30 à titre 'd'horaires de présence' payée et incluant le temps de pause.

À l'issue d'une visite périodique du 25 avril 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [O] apte à son poste avec les restrictions suivantes : 'pas de travail sur des horaires d'après-midi ni dans les caisses tous paiements.

A préférer les caisses cartes/chèques.

À revoir dans trois mois'.

A compter du 9 mai 2016, Mme [O] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Le 5 décembre 2017, Mme [O] a été reconnue en état d'invalidité de catégorie 2 par la CPAM.

Le 13 décembre 2017, Mme [O] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Dreux pour demander la condamnation de la société CORA à lui payer notamment des rappels de salaire.

À l'issue d'une visite de reprise du 2 janvier 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [O] inapte à son poste en mentionnant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par lettre du 2 février 2018, la société CORA a notifié à Mme [O] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Par ordonnance du 8 février 2018, le conseil de prud'hommes statuant en référé a rejeté la requête de Mme [O].

Le 27 août 2018, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société CORA à lui payer notamment un rappel de salaire pour la période de janvier 2014 à décembre 2016, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis.

Par jugement du 16 mars 2021, le conseil de prud'hommes (section commerce) a : - déclaré prescrite la demande de rappel de salaire formée par Mme [O] ; - débouté Mme [O] de ses autres demandes ; - débouté la société CORA de sa demande reconventionnelle ; - laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.