Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 6 septembre 2023, 21/02497

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Temps de travail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

06/09/2023

Numéro d'affaire

21/02497

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 6 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/02497 N° Portalis DBV3-V-B7F-UVZH AFFAIRE : [F] [W]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 6 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/02497 N° Portalis DBV3-V-B7F-UVZH AFFAIRE : [F] [W] C/ S.A.S.

AMICA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : I N° RG : F20/00115 LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [W] né le 11 Novembre 1962 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Olivier KHATCHIKIAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0619 - Représentant : Me Jean-claude CHEVILLER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0945 APPELANT **************** S.A.S.

AMICA N° SIRET : 302 694 922 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO de la SCP FREZZA ET ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81 - Représentant : Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l'audience par Me Elsa BARTOLI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [W] a été engagé en qualité de téléphoniste, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 11 juillet 1983 par la société Amica.

Cette société est spécialisée dans le génie électrique, courants faibles, systèmes communicants (VDI) et maintenance.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

Elle applique la convention collective nationale du bâtiment.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait les fonctions de technicien études de prix depuis 2012.

Le salarié a été en arrêt de travail pour maladie du 16 juin 2017 au 18 mai 2019.

Lors de la visite de reprise le 27 mai 2019, le médecin du travail l'a déclaré apte temporairement à son emploi, avec une nouvelle visite prévue à un mois.

A l'issue d'une autre visite le 25 juin 2019, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec la réserve suivante : « peut faire du chiffrage en mi-temps thérapeutique.

Prochaine visite prévue courant juillet 2019 ».

La CRAMIF ayant refusé le mi-temps thérapeutique, par courriel du 10 juillet 2019, le salarié a contacté la médecine du travail afin de solliciter une nouvelle visite.

Le 25 juillet 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi avec dispense de l'obligation de reclassement au motif que « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable ».

Par lettre du 8 août 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 20 août 2019.

Par lettre du 21 août 2019, le salarié a informé son employeur qu'il contestait la décision du médecin du travail, lequel a donc revu le salarié et rendu le 30 août 2019 un nouvel avis d'inaptitude, au terme duquel il a déclaré le salarié inapte à son poste de technicien étude de prix avec possibilité de reclassement sur un poste de technicien de chantier.