Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 6 mai 2025, 23/02836
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Mme [P] [F] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2019 en qualité de directrice des ressources humaines par le GIE 5 santé.
- Analyse: De la confrontation de ces éléments, il résulte que l'attestation produite engageait l'employeur.
- Solution: Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 13 juillet 2023 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Met hors de cause la société européenne Clariane.
- Analyse: Le 20 janvier 2022, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de son licenciement pour motif économique et violation de l'obligation de l'employeur de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Conclusion : La cour, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 13 juillet 2023 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Met hors de cause la société européenne Clariane, Condamne le GIE 5 santé à payer à Mme [P] [F] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les autres demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le GIE 5 santé aux dépens d'appel sauf ceux liés à l'appel provoqué qui demeureront à la charge de Mme [P] [F].
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Informations clés
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 06/05/2025
- Numéro d'affaire
- 23/02836
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Entretien préalable entretien préalable fixé au 9 février 2021
- Licenciement licenciée pour motif économique le 24 février 2021
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · Par jugement en date du 5 mai 2022, le conseil des prud'hommes de Perpignan, statuant en bureau restreint, a renvoyé l'affaire de…
- Appel formé a interjeté appel de ce jugement le 1er août 2023
- Arrêt d'appel ca_toulouse
Voir 2 dates supplémentaires
- Altercation ou incident incident qu'elle a formé le 26 janvier 2024
- Clôture d'appel clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 4 mars 2025
Résumé source
Mme [P] [F] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2019 en qualité de directrice des ressources humaines par le GIE 5 santé. Ce GIE assurait les fonctions supports de différentes cliniques dépendantes du groupe 5 santé La société employait au moins 11 salariés au jour de la rupture. Le 28 février 2020, le groupe 5 santé a cédé ses titres au groupe Korian devenu Clariane. Le 5 novembre 2020, un projet de cessation programmée d'activité a été présenté au comité social et économique. Le 12 novembre 2020, le CSE a été consulté sur le licenciement économique de huit salariés de l'entreprise. Ces discussions se sont poursuivies les 27 novembre et 8 décembre 2020. Le 19 décembre 2020, il a été proposé deux postes de reclassement à Mme [F]. Par courrier en date du 17 janvier 2021, la salariée a refusé ces deux propositions. Le 25 janvier 2021, Mme […
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Texte de la décision
06/05/2025 ARRÊT N°25/176 N° RG 23/02836 N° Portalis DBVI-V-B7H-PT6F CB/ND Décision déférée du 13 Juillet 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE ( F22/01018) G.
DE LOYE SECTION ENCADREMENT CONFIRMATION Grosse délivrée le à - La SAS ACTANCE - Me Emmanuelle DESSART *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Le GIE 5 SANTE, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit-siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SAS ACTANCE, Me Eliane CHATEAUVIEUX, Me Marion ROBERT et Me Antoine DURET, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [P], [S] [F] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Eve OUANSON et Me Mohamed TRIAKI de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS INTIMÉE SUR APPEL PROVOQUÉ SOCIÉTÉ CLARIANE anciennement dénommée KORIAN, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par la SAS ACTANCE, Me Eliane CHATEAUVIEUX Me Marion ROBERTet Me Antoine DURET, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.
BRISSET, présidente chargée du rapport et par AF.
RIBEYRON, conseillère .
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.
BRISSET, présidente F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M.
TACHON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.
BRISSET, présidente, et par M.
TACHON, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [P] [F] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2019 en qualité de directrice des ressources humaines par le GIE 5 santé.
Ce GIE assurait les fonctions supports de différentes cliniques dépendantes du groupe 5 santé La société employait au moins 11 salariés au jour de la rupture.
Le 28 février 2020, le groupe 5 santé a cédé ses titres au groupe Korian devenu Clariane.
Le 5 novembre 2020, un projet de cessation programmée d'activité a été présenté au comité social et économique.
Le 12 novembre 2020, le CSE a été consulté sur le licenciement économique de huit salariés de l'entreprise.
Ces discussions se sont poursuivies les 27 novembre et 8 décembre 2020.