Article L. 1233-5-1 : texte et décisions associées

De la confrontation de tous ces éléments, il résulte que l'employeur avait connaissance des fonctions de conseiller prud'hommes de Mme [F] de sorte qu'elle était bien salariée protégée. Il n'a pas sollicité l'autorisation administrative de licenciement de sorte que la mesure est entachée de nullité. Le jugement sera confirmé. En considération d'un salaire de 5 731,75 euros et des dispositions de l'article L. 1233-5-1 du code du travail le montant des dommages et intérêts, qui ne peut être inférieur au salaire des six derniers mois, a été exactement apprécié par les premiers juges à hauteur de 35 000 euros. Il y a lieu à confirmation de ce chef.