L. 1233-5-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 6 mai 2025, 23/02836 Cour d'appel

[...] En considération d'un salaire de 5 731,75 euros et des dispositions de l'article L. 1233-5-1 du code du travail le montant des dommages et intérêts, qui ne peut être inférieur au salaire des six derniers mois, a été exactement apprécié par les premiers juges à hauteur de 35 000 euros. Il y a lieu à confirmation de ce chef. [...]

06/05/2025 L. 1233-5-1