Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 25 février 2022, 20/01861

Texte de la décision

25/02/2022 ARRÊT N° 2022/190 N° RG 20/01861 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NUMM C.P/KS Décision déférée du 04 Juin 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F18/00008) J C BARDOUT SECTION INDUSTRIE S.A.S. [O] C/ [U] [I] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE S.A.S. [O] 60 BOULEVARD DE THIBAUD BP 48484 31084 TOULOUSE CEDEX 4 Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [U] [I] 24 rue du Castel 31620 LABASTIDE SAINT-SERNIN Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S.

BLUME, présidente M.

DARIES, conseillère C.

PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S.

BLUME, présidente, et par C.

DELVER, greffière de chambre.

EXPOSE DU LITIGE M. [U] [I] a été embauché le 16 octobre 2006 par la SAS [O] en qualité de chef d'équipe charpente, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des entreprises du bâtiment.

M. [I] a été placé en arrêt maladie en juillet 2013, n'a plus repris le travail par la suite et a été classé invalide catégorie 2 le 28 septembre 2015.

Lors de la visite de reprise le 2 novembre 2016, M. [I] a été déclaré 'inapte à tout poste dans l'entreprise, tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé'.

Après avoir été convoqué par courrier du 1er décembre 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, M. [I] a été licencié par courrier du 13 décembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 4 janvier 2018 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Par jugement de départition du 4 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : -dit que la société [O] a manqué à ses obligations en matière de sécurité au travail envers M. [I], -dit pour ce motif le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -dit que la société [O] ne pouvait ignorer le caractère professionnel de la maladie de M. [I], -condamné la société [O] à payer à M. [I] les sommes suivantes : *30 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *6 090 € au titre du reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis et 609 € de congés payés y afférents, *4 167, 12 € au titre du reliquat d'indemnité de licenciement, *1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé que les condamnations à paiement de créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil et que la condamnation à paiement d'une créance indemnitaire portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, -rappelé que les condamnations à paiement des créances salariales sont de droit exécutoire par provision dans la limite de neuf mois de salaires, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit, -condamné la société [O] aux dépens.

Par déclaration du 16 juillet 2020, la société [O] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 11 juin 2020, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.