Convention collective des entreprises du bâtiment

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 janvier 2026, 22/04452 Cour d'appel

[...] 1. M. [H] [X] a été embauché par la SARL [7] suivant contrat à durée indéterminée du 27 juin 2016 en qualité de technicien apporteur d'affaires, catégorie ETAM de la convention collective nationale des entreprises du bâtiment. [...]

30/01/2026 convention collective nationale des entreprises du bâtiment

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 27 mai 2022, 20/01001 Cour d'appel

[...] Suivant contrat de travail à durée indéterminée M. [E] a été embauché à compter du 6 juin 1988 par la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION en qualité de maçon, la convention collective des entreprises du bâtiment étant applicable à la relation de travail. [...]

27/05/2022 convention collective des entreprises du bâtiment étant applicable à la relation de travail

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 25 février 2022, 20/01861 Cour d'appel

[...] M. [U] [I] a été embauché le 16 octobre 2006 par la SAS [O] en qualité de chef d'équipe charpente, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des entreprises du bâtiment. [...]

25/02/2022 convention collective nationale des entreprises du bâtiment

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 juin 2017, 16-19.162 Cour de cassation

[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° J 16-19.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]

15/06/2017 convention collective des entreprises du bâtiment qui aurait dû être versé aux salariés se rendant sur les chantiers

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1997, 94-41.365 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Savelec fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 1994) d'avoir dit que M. X... devait être classé au niveau III, position 2, coefficient 230, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune concordance entre le système de classement de l'ancienne convention collective et ce… [...]

13/02/1997 convention collective nationale des entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des dispositions de ce texte que des articles 1134 du Code civil e