Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/01238

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

25/01238

Résumé

N° RG 25/01238 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5XM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE :…

Texte de la décision

N° RG 25/01238 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5XM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 25 Mars 2025 APPELANT : Monsieur [R] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Antoine FRAYSSINHES de la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Antoine BENOIT de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LILLE SELARL [T] [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société [2] ([3]) [Adresse 3] [Localité 1] non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier Maître [A] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société [2] ([3]) [Adresse 4] [Localité 3] non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier Association AGS - [4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier COMPOSITION DE [E] COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame KARAM, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026, puis prorogée au 07 mai 2026 ARRET : RENDU PAR DEFAUT Prononcé le 07 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** Rappel des faits constants [E] SAS [1], dont le siège social est situé à [Localité 5] en Seine-Maritime, a pour activité principale l'édition de journaux.

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976.

M. [R] [F], né le 15 mai 1970, a initialement été engagé par la société [2], aux droits de laquelle vient dorénavant la société [1], selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 février 2002, en qualité de journaliste, chef des sports, statut cadre, moyennant une rémunération initiale de 3 200 euros brut sur 13 mois.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] occupait les fonctions de directeur de la rédaction du quotidien [1] et percevait une rémunération annuelle de 102 983,43 euros brut.

Après un entretien préalable qui s'est tenu le 16 juin 2023, M. [F] s'est vu notifier son licenciement pour motif personnel, par lettre datée du 21 juin 2023, dans les termes suivants : « Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien qui s'est tenu le vendredi 16 juin 2023 au cours duquel nous vous avons fait part des motifs pour lesquels votre licenciement était envisagé.

Nous vous rappelons que ces motifs sont les suivants : Vous exercez les fonctions de directeur de la rédaction de notre quotidien depuis juillet 2012 En cette qualité, vous avez la responsabilité de l'encadrement de l'équipe rédactionnelle et éditoriale, de la qualité des contenus et de l'édition et de l'animation de la rédaction dans un objectif de transformation et d'augmentation des lecteurs et des ventes (papier et web).

A la suite de la reprise de notre quotidien par le groupe [H] au mois de juin 2020, un certain nombre de moyens ont été mobilisés afin d'assurer cette transformation devant nécessairement passer par une modification des contenus pour évoluer vers une information en continu plutôt que la rédaction d'un journal du lendemain et vers une accélération du web afin d'adapter notre journal aux attentes du lectorat et aussi afin de rajeunir ce lectorat pour assurer la pérennité de notre titre.

L'une de vos missions principales qui vous a été assignée en qualité de directeur de la rédaction était, entouré des rédacteurs en chef adjoints, d'assurer un management harmonieux de l'ensemble des équipes pour atteindre ces objectifs.

Nous sommes au regret de constater que cela n'a pas été réalisé en dépit de nos différentes demandes à ce titre.

Nous vous rappelons qu'au mois d'août 2022, le Syndicat National des Journalistes, majoritaire au sein de notre rédaction, a établi un bilan à la suite d'un questionnaire rempli par une grande majorité de journalistes.

Il ressortait de ce bilan que, si l'intégration de [1] au sein du groupe [5] avait eu un effet positif du fait de la réorganisation et des moyens mis en 'uvre, la transformation du contenu et de la ligne éditoriale n'avait pas été réalisée.

De nombreux journalistes se plaignaient d'un manque de management de la part de la direction de la rédaction ou d'un management critiquable concernant les rémunérations et les augmentations ou encore d'une direction de la rédaction ne se souciant pas suffisamment de la charte rédactionnelle.

Vous avez été rendu destinataire des résultats de cette enquête et à plusieurs reprises nous vous avons demandé de mettre en 'uvre les dispositions permettant de remédier à ce constat et afin de réussir la transformation de notre journal.

Force est de constater aujourd'hui que vous n'avez pas su, ni voulu, assurer cette transformation.

Les chiffres des ventes du journal, de l'audience sont malheureusement là pour le confirmer (-13% d'abonnements en 3 ans) et les abonnements numériques progressent trop timidement. [E] dernière étude du groupe "[6]" classe [1] à la dernière place des journaux du groupe [H], avec un taux de satisfaction de la pertinence et de la qualité des contenus de 67%, et un taux de satisfaction du traitement de l'actualité de 72%.