Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/05292

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

22/05292

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°247 N° RG 22/05292 et 22/05319 joints N° Portalis DBVL-V-B7G-TCC2 - M. [J] [P] - SYNDICAT [1] C/ S.A.S. [2] Sur appel du jugement d…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°247 N° RG 22/05292 et 22/05319 joints N° Portalis DBVL-V-B7G-TCC2 - M. [J] [P] - SYNDICAT [1] C/ S.A.S. [2] Sur appel du jugement du C.P.H. de VANNES du 24/02/2022 RG : 20/75 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laurent BEZIZ, - Me Marie VERRANDO Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2026 En présence de Madame [I] [T] , médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS et intimés à titre incident : Monsieur [J] [P] né le 26 Mars 1989 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] - Le Syndicat [1] pris en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège : [Adresse 2] [Adresse 2] TOUS DEUX représentés par Me Simon GUYOT substituant à l'audience Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, Avocats au Barreau de RENNES INTIMÉE et appelante à titre incident : La S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Camille SUDRON substituant à l'audience Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Joëlle MUCHADA, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil Le Groupe [3] est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de biens de consommation.

Le Groupe [3] est organisé autour de trois activités distinctes («catégories») : - Papeterie, qui représente 40% du CA en 2018 - Briquet, qui représente 35% du CA en 2018 - Rasoir, qui représente 22% du CA en 2018 Au mois de décembre 2018, le [3] employait environ 13.664 collaborateurs.

La catégorie « Papeterie » est organisée autour de 5 usines : - [2] (ci-après dénommée [2]), dont l'activité principale est la fabrication de stylos bille et de stylo «gel», - [4] ([Localité 2]), dont l'activité principale est la production de colorants, - [3] [5] ([Localité 3]/[Localité 4]), dont l'activité principale est la fabrication de feutres marqueurs, porte mines, crayons graphite et crayons de couleur, - [6] dont l'activité principale est la fabrication de machines spécialisées d'assemblage et de moules d'injection plastique Au 1er octobre 2018, la société [2] employait 277 salariés permanents et exerçait son activité au sein de deux établissements distincts situés à : - [Localité 5] ayant pour activité principale la fabrication de stylos à bille (Stylos cristal, M10, 4 couleurs et Velocity/Gelocity) et employant 244 salariés permanents, - [Localité 6] ayant pour activité principale la fabrication de stylos appartenant aux 3 gammes suivantes : 4 Couleurs, Atlantis et Velocity/Gelocity et employant 33 salariés permanents.

L'« atelier Ecriture » situé à [Localité 6] appartenait initialement à la société [7] contrôlée par l'entité « Société [3] » et appartenant au Groupe [3].

La société [7] avait pour principale activité la production de planche à voile, de stand-up paddle, et de canoé.

Elle exerçait également une activité « annexe » de production d'instruments d'écriture (stylos bille).

Le 9 janvier 2018, [7] et [2] ont présenté à leur comité d'entreprise respectif un projet relatif à la création d'un établissement secondaire de [2] à [Localité 6] et au transfert de l'atelier Ecriture de [7] à cet établissement distinct.

Le 29 janvier 2018, les deux comités d'entreprise ont rendu un avis favorable sur ce projet.

Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 6] ont été transférés au sein de la société [2] en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

Si les contrats de travail ont été transférés, la société [7] est restée propriétaire de l'ensemble des bâtiments et locaux des activités [3] à [Localité 6].

L'établissement de [Localité 6] était donc implanté à l'intérieur d'une usine appartenant à une autre société du [3].

Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [2] et la société [7].

Ce bail a été conclu pour une durée de 36 mois à compter du 1er avril 2018 jusqu'au 31 mars 2021 avec une possibilité de dénonciation anticipée en respectant un délai de préavis de 9 mois.

Au mois de juillet 2018, la création de cet établissement distinct et autonome a également entraîné l'organisation de l'élection d'un Comité Social Economique Central (« CSEC ») au niveau de [2] et d'un Comité Social et Economique au niveau des établissements de [Localité 6] et de [Localité 5] («CSEE [Localité 6]» et «CSEE de [Localité 5]»).

Au mois d'octobre 2018, la société Société [3], détentrice des actions de [7], est entrée en négociation exclusive avec « [8] » en vue d'une éventuelle cession de l'intégralité des actions de [7].

Le repreneur potentiel avait indiqué qu'il souhaitait utiliser la totalité du site de [Localité 6] pour ses activités, y compris l'atelier Ecriture.