Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 février 2026, 22/02051

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

11/02/2026

Numéro d'affaire

22/02051

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°87 N° RG 22/02051 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STNI - M. [R] [Z] [N] - SAS [1] aux droits de la S.C.P. [R] [N] [2] C/ Mme [D] [W]-[Y] S…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°87 N° RG 22/02051 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STNI - M. [R] [Z] [N] - SAS [1] aux droits de la S.C.P. [R] [N] [2] C/ Mme [D] [W]-[Y] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 28/02/2022 RG CPH : 20/00231 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pauline DELANNOY, - Me Perrine DEFEBVRE Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Décembre 2025 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Février 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : - Monsieur [R] [Z] [N] né le 04 Novembre 1975 à [Localité 1] (33) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] - La S.A.S. [1] venant aux droits de la S.C.P. [R] [N] [2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 2] TOUS DEUX comparants à l'audience, ayant Me Pauline DELANNOY, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE, pour postulant et représenté à l'audience par Me Marie-Sophie DELAVENNE-TISSIER, Avocat plaidant du Barreau de VERSAILLES INTIMÉE : Madame [D] [W]-[Y] née le 22 Août 1968 à [Localité 3] (22) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Perrine DEFEBVRE de la SARL SYNEGORE, Avocat au Barreau de NANTES Mme [D] [W] - alors épouse [F] - a été engagée par la société SCP [U]-[C] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 7 janvier 2011 en qualité de notaire salariée, statut cadre.

La société employait moins de onze salariés.

La convention collective applicable est celle du notariat.

A la suite du départ de Maître [U], la SCP [U]-[C] est devenue la SCP '[R] [N] et [M] [C], associés' sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1].

Par résolution du 23 avril 2019, l'assemblée générale de la société a autorisé la cession de l'intégralité des parts de Me [C] à Me [N] et l'adoption à la date de la cession effective des parties de la dénomination '[R] [N] associé'.

Par arrêté du 25 septembre 2019, le garde des sceaux a accepté le retrait de Maître [C] de la SCP '[R] [N] et [M] [C], [2] d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial' et constaté la modification de la dénomination de la société en '[R] [N], [2]'.

A compter du 4 octobre 2019, Mme [W] a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant pendant deux semaines et en a informé son employeur le 7 octobre 2019 au matin.

Par courrier du 7 octobre 2019 remis en main propre, Maître [N] a notifié à Mme [W] une mise à pied à titre conservatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement au motif que le 4 octobre 2019, elle aurait 'incité un, voire plusieurs, clients de l'étude à reprendre leur(s) dossier(s) afin de les confier à une étude concurrente' et a informé Mme [W] de la saisine de la commission instituée à cette fin par le décret n°93-82 du 15 janvier 1993.

Le 11 octobre 2019, la SCP [R] [N] a saisi le Premier président de la cour d'appel de Rennes aux fins de convocation de cette commission et en a avisé le président de la chambre des notaires de Loire atlantique et le Procureur général près la cour d'appel de Rennes.

Par courrier du 16 octobre 2019, Mme [W] a contesté sa mise à pied conservatoire.

Le 4 décembre 2019, la commission a rendu un avis défavorable au projet de licenciement de Mme [W].

Par courrier du 10 décembre 2019, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 décembre suivant auquel elle ne s'est pas présentée.

Par courriel du 9 janvier 2020, le conseil de Mme [W] a invité la SCP Maître [N] à se prononcer rapidement sur le sort de sa cliente, mise à pied à titre conservatoire depuis le 8 octobre 2019, soit en mettant fin à la mise à pied conservatoire, soit en notifiant la mesure de licenciement.

Le 16 janvier 2020, date d'envoi de la lettre, la société SCP Maître [R] [N] a notifié à Mme [W] son licenciement pour faute grave aux motifs d'un comportement déloyal, d'une incitation volontaire des clients à retirer leur dossier de l'étude, d'une subtilisation physique des dossiers et d'un manque de diligence.

Par courrier du 22 janvier 2020, Mme [W] a contesté les griefs de son licenciement.

Le 5 mars 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes d'une requête à l'encontre de la société SCP [M] [C] et [R] [N], [2], afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.