Convention collective du notariat, la procédure de licenciement est régie par les dispositions du code du travail, complétées par celles du présent article

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention