Convention collective du notariat, le préavis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Selon l'article 13 de la convention collective du notariat, le préavis applicable aux notaires salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté est de trois mois. [...]