Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 1 mars 2023, 22/01166

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/2023

Numéro d'affaire

22/01166

Résumé

Arrêt n° du 01/03/2023 N° RG 22/01166 IF/ACH Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 1er mars 2023 APPELANTE : d'un jugement…

Texte de la décision

Arrêt n° du 01/03/2023 N° RG 22/01166 IF/ACH Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 1er mars 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 9 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Industrie (n° F 21/00055) Madame [L] [A] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Edith GUILLANEUX, avocat au barreau de REIMS INTIMÉES : 1) S.A.S.

AUBE BEDDING [Adresse 6] [Localité 8] 2) S.E.L.A.R.L. [I] - CHARPENTIER [Adresse 5] [Localité 8] 3) S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 8] 4) S.E.L.A.R.L.

FIDES [Adresse 7] [Localité 8] 5) S.E.L.A.F.A.

MJA Société de Mandataires Judiciaires Associés, [Adresse 1] [Localité 8] Représentées par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Me Lionel SEBILLE de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 janvier 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, et Madame Isabelle FALEUR, conseillère, chargées du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 1er mars 2023.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère faisant fonction de président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Mme Maureen LANGLET, greffière placée ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère en remplacement du président régulièrement empêché, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * FAITS ET PROCEDURE La SAS AUBE BEDDING a pour activité la conception et la fabrication de matelas, sommiers et banquettes destinés à la grande distribution.

Mme [L] [A] épouse [S], ci-après désignée par 'Madame [L] [S]', a été engagée, à compter du 4 mars 2002, par la société AUBE BEDDING, d'abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à temps plein.

En dernier lieu, elle occupait les fonctions d'Opératrice Collage Module ' statut non cadre ' coefficient III-1 (Agent de Production), au sens de la CCN de la Fabrication d'Ameublement.

Sa rémunération mensuelle brute de base s'élevait à 1 699,84 euros, prime d'ancienneté comprise.

Au mois de mai 2017, Madame [L] [S] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle liée à une tendinite des épaules droite et gauche.

Elle a été considérée comme consolidée à la date du 5 mars 2020 mais n'a pas repris le travail et a, par la suite, été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire.

Par jugement du 16 juin 2020, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure collective de sauvegarde au profit de la société AUBE BEDDING.

Un plan de sauvegarde a été arrêté par jugement du 21 décembre 2021.

La SELARL [I] - CHARPENTIER en la personne de Me [O] [I] et la SELARL 2M & ASSOCIES en la personne de Me [D] [X] ont été désignées en qualité de commissaires à l'exécution du plan de sauvegarde.

La SELARL FIDES en la personne de Me [N] [B] et la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [Z] ont été désignées en qualité de mandataires judiciaires à l'exécution du plan de sauvegarde.

Au cours d'une visite de reprise en date du 7 septembre 2020, Madame [L] [S] a été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail avec la mention "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 septembre 2020, Madame [L] [S] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.