Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 3 février 2021, 17/06041

Texte de la décision

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2021 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06041 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3F4K Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F14/09141 APPELANTE Madame [O] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurence CIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1613 INTIMÉE SKILL AND YOU venant aux droits et obligations du GIE FORMA DIS [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Benoît CAILLAU, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant [A].

Benoît DEVIGNOT, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Pascale MARTIN, présidente [A].

Benoît DEVIGNOT, conseiller Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Madame Pascale MARTIN, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel à raison de 10,50 heures hebdomadaires du 1er juin 2005 au 31 juillet 2005, puis de 17,50 heures hebdomadaires à compter du 1er août 2005, le groupement d'intérêt économique Forma-Dis a embauché Mme [O] [I] en qualité de responsable juridique, position cadre.

Par avenant du 29 décembre 2005, la durée de travail de Mme [I] a été portée à 24,50 euros et sa rémunération à 3 500 euros brut par mois.

La convention collective nationale de l'enseignement privé à distance a été applicable à la relation de travail.

Mme [I] a été administratrice du GIE du 03 septembre 2012 au 20 janvier 2014.

Aux mois d'août et septembre 2013, sont arrivés un nouveau dirigeant, [A]. [E], et une nouvelle directrice 'finance, juridique et ressources humaines', [A]. [K].

Par courriers du 16 mai 2014, Mme [I] a été dispensée d'activité et convoquée le 26 mai 2014 à un entretien préalable au licenciement.

Par lettre du 04 juin 2014, Mme [I] a été licenciée pour faute grave.

Estimant notamment la mesure infondée et avoir subi un préjudice moral, Mme [I] a saisi, par courrier posté le 03 juillet 2014, la juridiction prud'homale.

Par jugement du 10 mars 2017, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris a rejeté les demandes des parties et condamné Mme [I] aux dépens.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont souligné que le degré d'intervention, de prérogatives, de responsabilité et d'information de Mme [I] était très élevé au sein du groupe, qu'elle était parfaitement informée tant des orientations stratégiques de celui-ci que des décisions prises et qu'elle ne pouvait pas prétendre avoir subi l'absence de définition claire de ses fonctions, ainsi que de leur répartition avec d'autres services.

Après avoir examiné plusieurs griefs, le conseil de prud'hommes a considéré que l'accumulation des insuffisances professionnelles de Mme [I], ses abstentions volontaires, sa mauvaise volonté délibérée, ses graves et fautives carences sont bien constitutives d'une faute grave.

S'agissant de la demande relative à la clause de non-concurrence, les premiers juges ont opposé que Mme [I] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une telle clause signée par elle.