Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 18 février 2026, 22/07332

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

18/02/2026

Numéro d'affaire

22/07332

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 FEVRIER 2026 (N°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07332 - N° Portali…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 FEVRIER 2026 (N°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07332 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFME Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/02570 APPELANTE Madame [D] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 188 INTIMEE S.A.S. [1] exerçant sous le nom commercial '[2] [3]', agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame ROVETO, Greffière placée à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige La société [4] a engagé Mme [D] [S] en qualité d'infirmière par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 03 juillet 2015, contrat qui n'est pas produit par les parties.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.

Par lettre du 25 février 2020, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 6 mars 2020.

Elle été mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir.

Mme [S] a demandé le report de l'entretien préalable par courrier du 28 février 2020.

Le 5 mars 2020 la société [5] [Localité 3] a fait droit à la demande de report et a convoqué Mme [S] à un nouvel entretien préalable prévu le 23 mars 2020, mentionnant la mesure de mise à pied à titre conservatoire.

Mme [S] a été licenciée par lettre portant la date du 24 mars 2020 pour ' faute grave'.

La lettre de licenciement indique ' « Nous faisons suite par la présente à l'entretien préalable qui aurait dû se dérouler le lundi 23/3/2020 à 9h, auquel vous étiez convoqué par courrier recommandé en date du 6/3/2020.

Au cours de notre entretien, nous vous aurions exposé les griefs qui nous ont amenés à devoir vous signifiez votre mise à pied à titre conservatoire dans le cadre de la procédure de licenciement pour faute grave initiée à votre encontre.

Les griefs qui vous sont reprochés sont les suivants : A titre liminaire vous êtes embauché en contrat à durée indéterminée, au sein de notre entreprise depuis le 2/7/2015 en qualité d'infirmière diplômée d'état.

Notre clinique est habilitée à accueillir des patients dont les pathologies nécessitent des soins et un suivi quotidien.

À ce titre, vous êtes garant de la prise en charge des patients, de leur sécurité.

Le respect des protocoles internes et de l'organisation constitue par ailleurs un enjeu capital pour assurer la qualité et la continuité du suivi médical de nos patients.

Vous exercez votre activité professionnelle de nuit.