Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 3 avril 2025, 24/05535

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

03/04/2025

Numéro d'affaire

24/05535

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05535 - N° Portalis 35L7-V…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05535 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDFR Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Août 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° R24/00380 APPELANTE : Madame [T] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mustapha ADOUANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0702 INTIMÉE : S.A.S.

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA GRANDE EPICERIE DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Caroline HEUSELE, avocat au barreau de PARIS, toque : B513 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [T] [N] a été embauchée, par la Société d'Exploitation de la Grande Epicerie de [Localité 5] (ci-après 'la Société'), à compter du 1er octobre 2000 selon un contrat écrit à durée déterminée en qualité de vendeuse.

Par avenant en date du 20 octobre 2001, le contrat de travail est devenu à durée indéterminée.

Madame [N] occupait un poste de vendeuse au rayon traiteur.

Le 05 juillet 2021, Madame [N] a été victime d'un accident du travail consolidé le 20 janvier 2023.

Le 13 juillet 2023, elle a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 02 janvier 2023.

Elle a ensuite été placée en arrêt de travail le 12 juillet 2023.

Le 11 mars 2024, Madame [N] s'est rendue à une visite médicale de reprise et un document a été remis.

Le 19 mars 2024, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Le 10 avril 2024, Madame [N] a été licenciée pour inaptitude.

Le 2 avril 2024, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en procédure accélérée au fond, aux fins à titre principal d'annulation de l'avis d'inaptitude du 19 mars 2024, et à titre subsidiaire de désignation d'un médecin inspecteur du travail.

Le 08 août 2024, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : « DEBOUTE madame [T] [N] de l'ensemble de ses demandes.

DEBOUTE la société d'exploitation de la Grande epicerie de [Localité 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LAISSE les dépens à la charge de madame [T] [N] ».