Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 2 décembre 2025, 22/09308

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

02/12/2025

Numéro d'affaire

22/09308

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09308 - N° Porta…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09308 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUFP Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/06329 APPELANTE Madame [N] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M. [G] [S] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE LA [7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [N] [W] [D], née en 1985, a été engagée par la société [6], par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 28 novembre 2007 en tant qu'agent administratif d'accueil médical, puis a été promue assistante logistique, catégorie employé, classification E3 en date du 20 juin 2013.

Le contrat de travail a été transféré au sein de la [7] le 20 juin 2013.

A compter du 31 août 2018, la durée de travail de Mme [W] [D] était de 31 heures hebdomadaires.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.

Par courrier du 02 août 2019, Mme [W] [D] s'est vue notifier un avertissement disciplinaire motifs pris du non-respect de son temps de travail et d'agressivité et de propos intolérables à l'égard d'une collègue.

Par lettre datée du 17 avril 2020, Mme [W] [D] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 avril 2020 avant d'être licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier du 27 mai 2020.

La lettre de licenciement indique : « Le 03 octobre 2019, vous nous avez adressé une photographie d'un certificat médical du docteur [Y] [U] pour justifier de votre absence pour enfant malade le 03 et 04 octobre 2019.

Conformément aux règles applicables aux absences, nous vous avons demandé de nous faire parvenir l'exemplaire original du certificat médical.

Aucun document ne nous a été adressé dans le délai de 48 heures.

Nous avons été contraints de vous relancer à plusieurs reprises, notamment le 11 octobre.

Le 26 novembre 2019, nous avons organisé un rdv afin d'évoquer avec vous la prise des jours « enfant malade » et les règles relatives à la transmission des justificatifs d'absence.

Lors de ce rendez-vous, vous étiez accompagnée de M. [R] [Z].

Le 28 novembre 2019, vous ne nous avez pas adressé l'exemplaire original du certificat que vous nous aviez initialement présenté, mais vous nous avez fait parvenir 3 documents : - un certificat du docteur [O] [E], daté du 05 novembre 2019, - une photographie d'une ordonnance datée du 03 octobre 2019, - un document édité par l'hôpital [8] indiquant le passage aux urgences de votre enfant, daté du 27 novembre 2019.

Dans le cadre de nos contrôles habituels des justificatifs d'absence, nous avons pris contact avec le docteur [Y] [U] et lui avons adressé les certificats médicaux du 06 juin 2019 et du 03 octobre 2019.