Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 mars 2023, 20/02685

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

07/03/2023

Numéro d'affaire

20/02685

Résumé

ARRÊT N° N° RG 20/02685 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H2QW CRL/DO/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 17 septembre 2020 RG :F 19/00290 [U] C/…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 20/02685 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H2QW CRL/DO/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 17 septembre 2020 RG :F 19/00290 [U] C/ S.A.S.

LUBERON TP ERIC PEZIERE Grosse délivrée le 07.03.2023 à M. [V] Me BAGLIO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 07 MARS 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 17 Septembre 2020, N°F 19/00290 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 13 Décembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [F] [U] né le 02 Février 1962 à ALGERIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par M. [H] [V] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : S.A.S.

LUBERON TP ERIC PEZIERE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat au barreau D'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Novembre 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [F] [U] a été engagé à compter du 2 septembre 2013, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier d'exécution, niveau I, coefficient 100 par la S.A.R.L.

Luberon TP.

La convention collective applicable est celle des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702).

Au dernier état de la relation contractuelle, le salaire mensuel brut de M. [F] [U] était de 1.653, 20 euros pour 151, 67 heures de travail.

Le 15 mars 2018, M. [F] [U] a été victime d'un accident, lequel a été pris en charge par la Caisse Primaire d'assurance maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Il était placé en arrêt de travail et lors de la visite de reprise en date du 16 avril 2019, le médecin du travail indiquait " inaptitude à prévoir en attente de réponse de l'employeur et résultat de l'étude de poste.

A revoir pour notification de l'inaptitude".

Le 25 avril 2019, le médecin du travail rendait son avis : " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".

Le 3 mai 2019, M. [F] [U] a été convoqué par la S.A.R.L.

Luberon TP à un entretien préalable, fixé au 16 mai 2019, puis par courrier du 21 mai 2019, il a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Par requête du 3 juillet 2019, M. [F] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon en contestation de son licenciement et aux fins de condamnation de la S.A.R.L.