Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 17 janvier 2023, 21/01181

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale-Section 1

Date

17/01/2023

Numéro d'affaire

21/01181

Résumé

Arrêt n° 23/00017 17 Janvier 2023 --------------------- N° RG 21/01181 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPZJ ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formati…

Texte de la décision

Arrêt n° 23/00017 17 Janvier 2023 --------------------- N° RG 21/01181 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPZJ ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 06 Avril 2021 19/00003 ------------------------- COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU dix sept janvier deux mille vingt trois APPELANT : M. [U] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S.

COPRODEX (COMPAGNIE DES PRODUITS D'EXTRUSION) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 38] [Localité 2] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ Représentée par Me Anne-marie MARCHAL, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [B] [X] a été employé par la société Coprodex (Compagnie des Produits d'Extrusion) à compter du 13 novembre 2007, en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 19 octobre 2007 qui mentionne une qualification en qualité de commercial et un coefficient 800 de la classification professionnelle issue de la convention collective nationale de la plasturgie.

La société Coprodex fabrique et commercialise auprès de professionnels des profilés et des dispositifs en PVC et en aluminium destinés aux fabricants et/ou aux installateurs de fenêtres PVC, ainsi que du matériel de bardage, des clôtures et des portes.

M. [X] a évolué dans ses fonctions en accédant à la qualification cadre correspondant au coefficient 910 (date non précisée par les parties).

Par lettre en date du 8 juin 2018 M. [X] a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée en date du 26 juin 2018 M. [X] a été licencié pour faute grave.

Par requête enregistrée le 8 janvier 2019, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach en contestant le bien-fondé de son licenciement.

Par jugement en date du 6 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Forbach a statué comme suit : '' Déclare la demande de M. [X] bien fondée, Déclare les faits non prescrits, Déboute M. [U] [X] de l'ensemble de ses demandes, Déboute la défenderesse de ses demandes reconventionnelles, Dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens''.

Par déclaration électronique adressée le 4 mai 2021 au greffe de la cour, M. [U] [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions datées du 9 juin 2021 M. [U] [X] demande à la cour de statuer comme suit : ''Recevoir M. [U] [X] en son appel.

Le dire bien fondé.

Annuler le jugement rendu par le conseil des prudhommes de [Localité 17] le 6 avril 2021 en toutes ses dispositions, dans tous les cas l'infirmer en ce qu'il a : Déclaré les faits non prescrits, Débouté M. [U] [X] de l'ensemble de ses demandes, Dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

Statuant à nouveau, Dire et juger le licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et abusif.