Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 décembre 2024, 21/09186
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE C
- Date
- 06/12/2024
- Numéro d'affaire
- 21/09186
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Résumé
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/09186 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAPA [N] C/ S.A.S. ACR APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation pari…
Texte de la décision
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/09186 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAPA [N] C/ S.A.S.
ACR APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de St Etienne du 02 Décembre 2021 RG : 21/00154 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024 APPELANT : [U] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Filomène FERNANDES de la SAS FILOMENE FERNANDES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/033830 du 06/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : S.A.S.
ACR [Adresse 1] [Localité 3] non comparante PARTIE INTERVENANTEES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] Intervenant forcé [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C.
DESSEIGNE ET C.
ZOTTA, avocat au barreau de LYON S.E.L.A.R.L.
MJ ALPES ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS ACR [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Octobre 2024 Présidée par Yolande ROGNARD, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Agnès DELETANG, Présidente - Yolande ROGNARD, Conseillère - Françoise CARRIER, Conseillère horaire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 06 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 1er mars 2018, la SAS ACR a engagé M. [U] [N], en qualité de maçon, pour la durée d'un chantier situé à [Localité 7].
La fin du contrat a été fixée au terme du chantier.
Le salaire mensuel brut a été fixé à 1820,04 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire.
Par contrat à durée indéterminée, prenant effet au 2 janvier 2020, la SAS ACR a engagé M. [U] [N] en qualité de maçon pour un salaire brut de 1895,87 euros et pour 35 heures hebdomadaires.
La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment.
Par lettre du 8 janvier 2021, M. [U] [N] a demandé à bénéficier d'une visite médicale.
Il a expliqué ne pas avoir eu de visite médicale d'embauche, ni à sa reprise suite à un arrêt de travail.
Par requête reçue le 3 mai 2021, M. [U] [N] a saisi le conseil des prud'hommes de Saint Etienne estimant que le contrat du 1er mars 2018 a été rompu au 1er janvier 2020 sans procédure de licenciement.
Il a sollicité les indemnités afférentes à cette procédure irrégulière.