Cour d'appel
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 24 novembre 2020, 17/05411
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 9 février 2016, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Valence d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
- Solution: DECLARE M. [D] recevable en son appel; CONFIRME le jugement du Conseil de prud'hommes de Valence du 25 octobre 2017; DEBOUTE M. [D] de ses demandes.
- Analyse: Il soutient par ailleurs que, le 12 octobre 2015, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, il a fait l'objet d'un entretien informel en présence de son directeur opérationnel et du directeur des ressources humaines, qu'il a été particulièrement choqué et déstabilisé par cet entretien au cours duquel son insuffisance professionnelle a été stigmatisée et ses responsables hiérarchiques ont tenu à son endroit des propos déstabilisants et humiliants et, qu'à cette occasion, une mutation à [Localité 4] lui a été proposée alors que son contrat de travail ne comprenait pas de clause de mobilité.
- Analyse: Le 15 juillet 2015, il a fait l'objet d'un entretien d'évaluation avec son employeur.
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Conclusion : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE M. [D] recevable en son appel, CONFIRME le jugement du Conseil de prud'hommes de Valence du 25 octobre 2017, DEBOUTE M. [D] de ses demandes, DEBOUTE la société Vaucluse Diffusion SAS de ses demandes, CONDAMNE M. [D] aux dépens.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Inaptitude inaptitude physique et de l'impossibilité de procéder à son reclassement le 24 juin 2016
- Licenciement licencié pour inaptitude physique et de l'impossibilité de procéder à son reclassement le 24 juin 2016
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · Par jugement du 25 octobre 2017, le Conseil de prud'hommes
- Appel formé Appelant : M. [X] [D] (personne physique / salarié probable) · déclaration d'appel du 27 Novembre 2017
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Grenoble
Voir 1 date supplémentaire
- Clôture d'appel clôture de l'instruction a été prononcée le 9 juin 2020
Texte de la décision
PS N° RG 17/05411 N° Portalis DBVM-V-B7B-JJSY N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GOURRET JULIEN la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.
Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 24 NOVEMBRE 2020 Appel d'une décision (N° RG F16/00094) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 25 octobre 2017 suivant déclaration d'appel du 27 Novembre 2017 APPELANT : M. [X] [D] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE, INTIMEE : SAS VAUCLUSE DIFFUSION, venant aux droits de la SRD DIFFUSION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Nicolas FRANCOIS de la SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL, avocat au barreau de Marseille, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.
Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 05 Octobre 2020, M.
Philippe SILVAN, chargé du rapport, et Mme Valéry CHARBONNIER, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Madame Sarah DJABLI, Greffier placé, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 24 Novembre 2020, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 24 Novembre 2020.
EXPOSE DU LITIGE: Selon contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2000, M. [D] a été recruté par la société Vaucluse Diffusion SAS en qualité de responsable de magasin.
Il a été affecté à la direction d'un magasin exploité sous l'enseigne « Mac Dan » à [Localité 5].
Le 15 juillet 2015, il a fait l'objet d'un entretien d'évaluation avec son employeur.
Il a été placé en arrêt de travail du 10 août au 11 octobre 2015.
A son retour le 12 octobre 2015, il a été déclaré apte sans réserves par la médecine du travail.
Il a été placé en congés payés pour la période du 13 au 25 octobre 2015.
Le 26 octobre 2015, il a été placé en arrêt de travail.
Le 9 février 2016, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Valence d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le 13 avril 2016, M. [D] a demandé la prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation professionnelle.
Le 27 avril 2016, M. [D] a été déclaré inapte par la médecine du travail.
Le 20 juin 2016, la CPAM a refusé la demande de prise en charge formée par M. [D].
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 24/11/2020
- Numéro d'affaire
- 17/05411
Résumé source
Selon contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2000, M. [D] a été recruté par la société Vaucluse Diffusion SAS en qualité de responsable de magasin. Il a été affecté à la direction d'un magasin exploité sous l'enseigne « Mac Dan » à [Localité 5]. Le 15 juillet 2015, il a fait l'objet d'un entretien d'évaluation avec son employeur. Il a été placé en arrêt de travail du 10 août au 11 octobre 2015. A son retour le 12 octobre 2015, il a été déclaré apte sans réserves par la médecine du travail. Il a été placé en congés payés pour la période du 13 au 25 octobre 2015. Le 26 octobre 2015, il a été placé en arrêt de travail. Le 9 février 2016, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Valence d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 13 avril 2016, M. [D] a demandé la prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation professionnelle. Le 27 avril 2…